Les istitutions de la nation

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Jean-Bernard Auby - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 19 (Dossier : Loi et régalements) - janvier 2006 :
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ÉTUDES REUNIES ETPRESENTEES PAR JEAN-BERNARD AUBY
Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)
I. Les constitutions ne sont pas nécessairement très éloquentes sur la distribution des compétences normatives dans le système juridique. Il en va ainsi parce que ce qui les intéresse est de l'ordre de la distribution fonctionnelle et politique du pouvoir. Elles ne s'emparent du problème de la répartition dela capacité normative que dans la mesure où il est lié aux processus essentiels de la décision politique, situés en général dans les rapports entre Parlement et exécutif.
L'importance - symbolique et concrète - qu'ont revêtue les dispositions consacrées par la Constitution de 1958 aux domaines de la loi et du règlement a pu donner le sentiment que la question y était cependant traitée d'unemanière particulièrement aiguë et approfondie.
Avec le recul du temps, on a moins cette certitude.
Dans les rapports entre la loi et le règlement, la Constitution a moins innové qu'on ne l'avait initialement cru. Cela a été dit souvent.
Derrière l'imposante façade des articles 34 et 37 et de ceux que le Conseil constitutionnel convie avec eux à la délimitation des domaines de la loi et du...