Les jeux en lignes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2890 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les Jeux en lignes

Loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence du marché des Jeux en lignes

I- Le marché des jeux en ligne

a) Contexte européen

A l’échelle européenne, les jeux d’argent et de hasard en ligne représentaient un chiffre d’affaires d’environ 5,6 milliard d’euros en 2008. En France, le marché se composait jusqu’à récemment, des activités légales de laFrançaise des jeux et du Paris mutuel urbain – PMU (moins d’un milliard d’euros sur environ 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires total pour ces deux organismes) et des activités illégales de plateformes opérant depuis l’étranger.
Avant l’adoption de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, le secteur des jeux d’argent et de hasard se structurait en France autour des activités suivantes, dotéesde droits exclusifs :
- les paris hippiques, organisés pou l’essentiel par le groupement d’intérêt économique du Paris mutuel urbain (PMU) pour le compte de ses membres, les sociétés de courses, et qui financent la filière équine ;
- les loteries et jeux de pronostics sportifs de l’entreprise publique Française des Jeux (FDJ) ;
- les jeux de hasard et de cercle dans les casinos et lescercles de jeux.
La loi n° 2010-476 ouvre à la concurrence et met en place une régulation concernant trois activités :
- les paris sportifs en ligne ;
- les jeux de cercle en ligne ;
- et les paris hippiques en ligne.
La loi crée une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL) qui a pour mission, entre autres, de délivrer des agréments auxopérateurs souhaitant organiser des paris sportifs et hippiques en ligne ou des jeux de cercle en ligne, ainsi que de protéger les populations vulnérables contre l’addiction et de lutter contre les sites illégaux et la fraude.
A ce jour, l’ARJEL (voir liste des sites autorisés en annexe) a déjà agréé 30 opérateurs en ligne, dont les activités en ligne des opérateurs historiques, le PMU et la Françaisedes Jeux. Certains de ces opérateurs exerçaient déjà de manière illégale des activités en ligne depuis l’étranger avant l’ouverture officielle à la concurrence.
S’agissant des paris sportifs, le code du sport prescrit que les opérateurs de jeux en ligne doivent acquérir le droit d’organiser des paris en ligne sur des manifestations ou compétitions sportives auprès des fédérations sportives ou desorganisateurs de ces manifestations. Les opérateurs peuvent ainsi être amenés à acquitter un « droit au pari » à ces fédérations ou organisateurs.
La loi permet notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent.
L'ouverture de ce marché, jusqu'àprésent illégal, est estimée à près de 2 milliards d'euros par an

b) La loi du 12 mai 2010

De quoi s'agit-il ?
Ce texte vise à faire face au développement rapide de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet, offre qui, aujourd’hui, s’opère le plus souvent dans un cadre illégal.
Ce texte répond aussi à une injonction de la Commission européenne qui, depuis 2007, demande à la Franced’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.
Le projet de loi (texte législatif déposé au parlement à l’initiative du gouvernement) prévoit donc de mettre fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker.
Les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de parissportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront se conformer à un cahier des charges visant notamment à améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu, à maintenir la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d’argent....
tracking img