Les juges de la loi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2551 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les juges de la loi
La France est un état de droit, en ce sens elle est soumise à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les normes juridiques y sont hiérarchisées de sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Un ordre juridique est composé d’un certain nombre de normes juridiques, notamment de lois. La loi est donc un texte voté par le Parlement qui a vocation às’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires.
La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon limitative le domaine de la loi, à l’article 34, et précise à l’article 37 que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Outre les lois ordinaires, les plus nombreuses, des lois organiques sont prévues par la Constitution en vue de ladétermination des modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles. Ces lois organiques ont une autorité supérieure à celles des lois ordinaires, en vertu même de la Constitution. Elles sont par ailleurs systématiquement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation, eu égard à l’article 46 de la Constitution. Il existe également les lois référendaires, c’est-à-direadoptées par le peuple se prononçant par référendum, qui peuvent avoir, selon leur contenu, aussi bien le caractère de lois ordinaires que celui de lois organiques. En revanche, elles échappent dans tous les cas au contrôle du Conseil constitutionnel, considérées par celui-ci comme « l’expression directe de la souveraineté nationale ».
Ces différentes lois n’échappent pas à aucun contrôle, dansle cas contraire la qualification d’état de droit perdrait sa substance. L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit, selon le juriste autrichien Hans Kelsen. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecterl'ensemble des normes de droit supérieures. Les lois doivent donc respecter les traités et les conventions internationales, ainsi que la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le problème de l’effectivité de ce respect se pose alors à travers deux types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionnalité. Le premier revient au Conseil constitutionnel, crée en 1958, dont à lalecture de la Constitution il apparait que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires lui sont soumis pour qu’il contrôle leur conformité à la Constitution. Celui-ci est donc le premier juge de la loi en France, dans la mesure où la lettre de la norme suprême lui octroie la capacité de soumettre, de juger et de jauger la loi. Le second contrôle soulève des interrogations,qui résultent de la multiplication des traités internationaux, notamment des traités communautaires. En effet, le Conseil d’Etat, juridiction supérieure de l’ordre administratif, a vu s’ajouter à sa fonction de conseiller du gouvernement la capacité de confronter une loi à une norme communautaire. Il est ainsi devenu, ainsi que la Cour de cassation, juge de la loi, en ce sens où la loi en tant quetelle est devenue sujette à étude, à réflexion pour déterminer sa conformité ou sa non-conformité aux traités.
De quelle manière les juges de la loi se sont-ils multipliés et ont ainsi brisé le monopole dont le Conseil constitutionnel était doté ?
Il convient d’évoquer le juge originel de la loi, le Conseil constitutionnel, dont la faculté de juger les lois est inhérente à sa création et à safonction(I). Néanmoins, cette primauté du Conseil constitutionnel quant au contrôle de constitutionnalité des lois ne peut s’appliquer au contrôle de conventionnalité, dont l’exercice par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation n’a été que tardivement reconnu par la jurisprudence(II).

I. Le Conseil constitutionnel, juge originel de la loi

Cette position monopolistique du Conseil...
tracking img