Les juridictions administratives

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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Dissertation : Les juridictions administratives.

L’existence de l’ordre administratif français résulte de facteurs historiques et conjoncturels. Cet ordre a connu une évolution constante et conséquente depuis qu’il a été séparé de l’ordre judiciaire par les lois des 16 et 24 août 1790. Ainsi son autonomie a des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordreadministratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987.
Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome etindépendant. Le Conseil d’Etat est ensuite créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative (lié à la préparation des décrets et conseille sur l’administration générale) et juridictionnelle avec la création en 1806 de la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur lasolution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par le chef de l’Etat. Cela est suivi par l’abandon définitif du ministre-juge par décision « Cadot » du 13 décembre 1889.
La loi du 28 pluviôse an VIII vient créé l’administration préfectorale en mettant en place lesconseils de préfecture, qui deviendront de véritables tribunaux administratifs chargés de conseiller les préfets de leur ressort et surtout d’être juges de droit commun du contentieux administratif, grâce aux décrets de septembre et novembre 1953. Ceci vient désormais limiter la compétence en premier ressort du Conseil d’Etat, et aide aux désencombrements de ce dernier.
Enfin, les coursadministratives d’appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987, nouveau degré de juridiction de façon à alléger les taches contentieuses du Conseil d’Etat.
Ainsi la juridiction administrative française, représentée par l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, est le fruit d’une longue construction, et d’une évolution qui lui a finalement permis de s’éloigner decette administration pour se poser en véritables juges de cette dernière.
L’évolution de la juridiction administrative française a t elle abouti ?
Les juridictions administratives françaises ont une efficacité certaine (I), qui doit toutefois faire l’objet d’un perfectionnement (II).

I. La juridiction administrative : une efficacité incontestable

La juridiction administrative possède descaractéristiques conformes à une juridiction moderne (A) et s’est vue conférer des compétences et attributions efficaces et nécessaires (B).

A. Des caractéristiques en conformité avec une juridiction moderne

Les juridictions administratives françaises ont connu une longue évolution, dont l’aboutissement a permis d’aboutir à leur organisation efficace. En effet, la juridictionadministrative est désormais dotée d’un double degré de juridiction, grâce à la création tout d’abord des tribunaux administratifs par la réforme de 1953 puis des cours administratives d’appel grâce à la loi du 31 décembre 1987. Le Conseil d’Etat devient ainsi juge de cassation principalement, bien qu’il possède toutefois encore des compétences en premier et dernier ressort, notamment pour les affairesconcernant les actes les plus graves tels que les décrets. Ainsi, l’évolution de l’ordre administratif a permis de le pourvoir d’une organisation efficace, conforme à une juridiction moderne, tout en gardant ses caractéristiques de base telle que la place importante concédée au Conseil d’Etat.
Parallèlement à ces modifications d’organisation, la juridiction administrative s’est vue conférer des...
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