Thème 4 – Les juridictions pénales

On distingue souvent des juridictions d’instructions et de jugements. Le juge d’instruction est le juge qui prépare l’affaire avant que la juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Elle est souvent pour des affaires criminelles, c’est-à-dire les affaires les plus graves. La juridiction de jugement pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter.
A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi
Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel  La chambre de l’instruction.
Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000 le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction doit donc demander au juge des libertés et de la détention, il y aura une audience devant ce juge. L’avocat peut demander au juge des libertés et de la détention de libérer l’accusé.

Les juridictions de jugement : sont amenés à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de la personne qui est poursuivie. Quand ces juridictions reconnaissent la culpabilité de la personne poursuivie on dit qu’elles infligent à cette dernière une peine. Au contraire si elles innocentent la personne, on dit que ces juridictions acquittent la personne (en matière criminelle), on dit qu’elles relaxent (en matière contraventionnelle).

Deux types de juridictions de jugement pénales
Les juridictions pénales de jugement de droit commun
Juridiction de jugement spécialisé

I- Les juridictions pénales de jugement de droit commun

La juridiction compétente dépendra de l’infraction commise.
Le législateur a adopté une classification tripartite des infractions, classés selon leurs gravité (en fonction de la peine encourue)

1) Contravention
Aucune peine n’est encourue.