Section 1 : les juridictions d’instruction
Cette phase n’est pas systématique, elle est obligatoire seulement en cas de crime. Pour les autres infractions, tout dépendra de la complexité de l’affaire, c’est donc le ministère public qui va apprécier de confier l’affaire aux juridictions d’instruction. On retrouve le double degré : au 1er degré le juge d’instruction est compétent. Au 2e degré la chambre d’instruction est compétente.
Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance, ils sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables par un décret du président de la république. Le ressort territorial du juge d’instruction correspond à celui du tribunal de grande instance. Par ailleurs le juge d’instruction statue à juger unique. Loi du 5 mars 2007 : mettre fin à la solitude du juge d’instruction (suite à l’affaire Dutroux). L’objectif de cette loi est de mettre en place une juridiction collégiale. Le législateur prévoyait donc que la juridiction de l’instruction soit composée de 3 juges d’instructions qui seraient chargés d’instruire toutes les affaires criminelles. Cette loi devait entrer en vigueur en janvier 2010, mais une loi de 2009 a reporté l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011. A nouveau la loi de finance de 2011, pour des raisons budgétaires a reporté l’entrée en vigueur en 1er janvier 2014. Finalement cette loi a été enterrée, un projet de loi du 25 juillet 2013, relatif à la collégialité de l’instruction prévoit de remplacer le principe d’une collégialité systématique qui est trop couteux pour l’Etat par une collégialité de l’instruction réservée uniquement aux affaires criminelles les plus complexes. Ce projet de loi n’a pas encore été voté par le parlement.
Le rôle du juge d’instruction est de rassembler toutes les preuves, c’est-à-dire aussi bien celles qui sont favorables que celles qui sont défavorables à la personne poursuivie. Le juge d’instruction instruit à charge et décharge. Il va procéder à des actes d’information,