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Les libertés communautaires

22240 mots 89 pages
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Partie 1 : Le contenu des libertés

TITRE 1 : La libre circulation

La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières.

Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques.
La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA.

Chapitre 1 : Libre circulation des services et des personnes

Les prestataires de service comme un avocat qui va plaider ou un médecin qui va soigner sont toujours une personne.

Section 1 : Le contenu

L’idée est que la libre circulation des personnes est une liberté qui s’est transformée fondamentalement depuis quelques années.

On veut montrer que cette liberté évolue au regard de son contenu. Originairement, il s’agissait exclusivement d’une liberté économique et une liberté professionnelle. Progressivement, cette liberté se libère de son caractère économique et devient une liberté non économique qui ne s’intéresse pas seulement à des opérateurs économiques mais à des personnes.
Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ».

CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de

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    à l'emploi est soumis aux principes communautaires et constitutionnels qui sont : la liberté d'entreprendre la liberté d'établissement la liberté de circulation la liberté de travail le droit à l'emploi L'accès à l'emploi est relatif. Toute personne accède à une activité professionnelle qui suppose être sous un régime juridique spécifique (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant). Il confère des droits et des obligations. Cela s'appelle une déontologie spécifique (ensemble de règles que se donne une profession).….

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  • Droit termstg chap2 le cadre juridique de l'activité économique
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    Chapitre 2 : Le cadre juridique de l’activité économique Introduction ; L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés sont assorties de limites justifiées par l’ordre public. I-Les libertés économiques posées comme principe. Il y a les libertés fixées par le droit national depuis la révolution française et celle apporté plus récemment par l’Europe pour favorisé l’accès des états membres à un marché intra-communautaire.….

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  • Etude pour texte de rousseau lettres écrite de la montagne huitième lettres
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    1 Selon Rousseau la liberté signifie faire quelque chose qui ne porte pas de préjudice à autrui quelque chose que n’importe quel personne peut faire, par exemple : cultiver ses légumes sur sa terre. La liberté consiste à être soumis à la volonté des autres, donc à avoir des limites qui sont imposées par l’ensemble de la société. Et l’indépendance signifie faire quelque chose qui nous plaît même si cela porte tors à quelqu’un, commettre un acte qui n’est pas à la porté de chacun et qui ne respecte pas les limités imposées par la société. La liberté et l’indépendance sont deux choses contradictoires, car elle n’implique pas les mêmes pouvoirs. On pourrait presque trouver une notion de justice qui s’accorderait avec la liberté, et d’injustice qui s’accorderait à sont tour avec l’indépendance.….

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  • Mes années renault
    890 mots | 4 pages

    MES ANNEES RENAULT De Louis Schweitzer Louis Schweitzer est entré dans l’entreprise Renault en août 1987 en tant que directeur du contrôle de gestion et du plan, puis directeur général de mai 1992 à 2005. Dans ce livre Louis Schweitzer nous donne son regard sur l’évolution de cette entreprise tout au long de son parcours, depuis l’entreprise individuelle jusqu’en 1945, en passant par l’entreprise nationalisée de 1945 à 1985 et en finissant par l’entreprise tout court à partir de 1985. Pour Louis Schweitzer, la mondialisation de l’économie est un passage obligé pour toutes entreprises. Dés lors que l’entreprise a les moyens de se développer et que ses membres ne sont pas prisonniers d’un seul point de vue, la mondialisation est une très bonne chose.….

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  • Synthese approprié
    448 mots | 2 pages

    Le droit d’utiliser * L’abusus : Le droit d’en disposer I. Les libertés économiques reconnues dans e cadre de l’union européenne Un grand marché sans frontière à été mise en place entre les 27 pays membres de l‘Union Européenne. Ce marché est uniquement européen, dont on n’a mis en disposition quatre libertés essentielles.….

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  • Les réformes au maghreb
    660 mots | 3 pages

    Cette « ouverture » politique s’accompagne d’une « ouverture » économique. Après s’être orienté vers la planification et une économiste dirigiste à l’indépendance (sans pour autant que les biens étrangers aient été nationalisés), le pouvoir marocain a opté définitivement pour une économie libérale à partir des années 70. Mais, cette « libéralisation » de l’économie ne s’est jamais départie d’une tendance dirigiste (avec la politique de « marocanisation » à partir de 1973). Il a fallu l’influence du FMI et de son « plan d’ajustement structurel » (1983) pour que l’économie marocaine se libéralise véritablement (réduction des déficits publics et premières privatisations dans les années 90).….

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  • Cours droit
    2663 mots | 11 pages

    Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle….

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  • Privé TD6
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    La liberté d’expression est une des valeurs fondatrices de la France que nous connaissons aujourd’hui, la France démocratique. Elle peut cependant être amenée à certaines restrictions, en vertu d’autres principes qui ne sont pas à négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010.….

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  • Philosophie- commentaire niezsche
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    La liberté est facile à définir. Elle est la faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents. Mais alors qu’est-ce que le libre arbitre ? Descartes le définit comme un pouvoir de décision.….

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  • Comment le droit concilie t'il liberté et contraintes ?
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    qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit. Il s'avère qu'un espace de liberté absolue peut entraîner pour la communauté un certain nombre de problèmes tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Dans ces conditions, des mesures doivent être prises. L’abus de domination ne conduit-il pas à limiter la liberté d'entreprendre des entreprises qui ne pourront prendre des décisions qu'en fonction des desiderata des grandes entreprises qui imposeront leur loi, limitant encore la liberté des concurrents ou des fournisseurs ? Respecte-t-on le consommateur lorsque l'offre de la diversité des produits se réduit, ou bien lui enlève-t-on la liberté de choisir ?….

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  • Liberté d'établissement communautaire
    11047 mots | 45 pages

    LIBERTE D’ETABLISSEMENT Domaine d’application : - application des règles relatives à la liberté de prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de prestation de service et liberté d'établissement : caractère temporel ou habituel de la prestation. Il faut tenir compte de toutes les circonstances de fait : liberté d'établissement pas que quand il y a création d’une filiale mais aussi si simple bureau (si personnel propre) / par contre on ne peut pas conclure à l’application des règles de la liberté d'établissement quand le prestataire se dote d’une petite infrastructure dans le pays de la prestation : souplesse de la cour quant à ce critère temporel. Le principe du droit d’établissement est consacré à l’article 43 CE, qui dispose que : « Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.….

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  • Droit
    1261 mots | 6 pages

    I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Liberté pro, le droit de travailler, liberté d’entreprise, liberté de circulation. A) Principes communautaires et constitutionnels Certains dossiers droit et particulièrement celui de travailler rencontre des difficultés d’applications si on se réfère au taux de chômage. 1) Les principes communautaires Libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garantie par le droit communautaire. Cela implique pour tous citoyens le droit de chercher un emploi, de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité c’est l’élément essentiel de la citoyenneté européenne.….

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  • Les principes généraux du droit ont-ils encore une utilité ?
    3119 mots | 13 pages

    Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce qui n’était pas le cas lors du second conflit mondial, les principes généraux du droit consacrent cette évolution.….

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  • Dissertation inflation législative
    1447 mots | 6 pages

    L’inflation législative. « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu, de l’esprit des lois, 1758) L’inflation est une augmentation excessive d’un sujet d’objet, quant à la législation, c’est un ensemble des lois d’un pays, d’une région ou un ensemble des lois applicables à un domaine particulier, cette législation a un caractère de pouvoir législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois.….

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  • Quelles sont les conséquences du libéralisme économique au xixème siècle ?
    1223 mots | 5 pages

    Le libéralisme économique se manifeste par un « laissez faire ; laissez aller » du marché économique. Il ne faut pas que l’économie soit régulée ou entravée. Cette théorie débute en France au sein du mouvement physiocratique formé par François Quesnay, Turgot ou Vincent de Gournay. Ces auteurs luttent contre une forte intervention de l’Etat dans l’activité économique ; qui s’est par ailleurs fortement développée sous le règne de Louis XIV et la naissance du mercantilisme industriel. L’Etat contrôlait l’industrie, l’agriculture par l’intermédiaire de fermes générales ou d’autres techniques.….

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