Séance n°4 : Les libertés de l’esprit

Commentaire d’arrêt

Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre 2005, « Leyla Sahin »

Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme est appelée à se prononcer sur la légalité d’une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d’enseignement supérieur.
En effet, en 1998, le recteur de l’Université d’Istanbul adopta une directive interdisant notamment aux étudiantes portant le foulard islamique d’assister aux cours, stages et travaux pratiques. Inscrite à la faculté de médecine de cette université, Leyla Sahin, une jeune femme turque portant le voile islamique, se vit ainsi refuser l’inscription a des cours et l’accès a des examens.
Cette dernière décide alors de saisir la Cour européenne au motif que cette circulaire interdisant le port du foulard islamique dans les établissement d’enseignement supérieur constituait une violation des droits et libertés proclamés par la Convention européenne des droits de l’homme : a savoir une violation du principe de la liberté religieuse (article 9), du droit au respect de la vie privée (article 8), du droit a l’instruction (article 2 du protocole n°1), de la liberté d’expression (article 10), et une violation de l’article 14 interdisant toute discrimination (en l’espèce entre croyants et non croyants). Dans son arrêt du 29 juin 2004, la Cour lui donne finalement tort en considérant que si la liberté de pensée, de conscience et de religion proclamée à l’article 9 de la Convention constituait bien une liberté fondamentale nécessaire dans toute démocratie, elle peut toutefois être restreinte dans le cadre d’un intérêt d’ordre public. Cette interdiction n’est en rien contraire au principe de la liberté religieuse si elle a pour objectif de renforcer le caractère « démocratique » de la société. Mais, conformément à l’article 43 de la Convention et toujours selon les mêmes motifs, cet arrêt fut frappé d’une