Les libertés protégées

6275 mots 26 pages

Rapport Droit SRC2 DESQUESNES Anne-Sophie PATRY Lucie LEMAÎTRE Marion SEGUIN Aude

LES LIBERTES PROTEGEES

Droit

Rapport Droit SRC2

TABLE DES MATIÈRES

I. LES MOYENS POUR PROTEGER L'UTILISATEUR A. Par rapport à la loi 1) La loi HADOPI 2) La CNIL 3) La charte informatique 4) La protection par les services de police

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B. Par rapport aux sites eux-‐mêmes 1) La constante évolution des transactions en ligne 2) Du côté juridique

4

C. Personnellement 1) Le contrôle parental 2) La signalisation des abus et des contenus

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II. LES LIMITES DE LA PROTECTION SUR INTERNET A. Les internautes veulent préserver leur vie privée : Facebook, exemple type B. Quelle loi locale s’applique au web ? C. La liberté d'information sur internet et ses limites 1) Le wifi public 2) Un désaccord sur une publication 3) Fraude sur internet

9 9 9 10

D. Comment y remédier? 1) Fraude 2) Wifi 3) Paypal : Le respect de la vie privée 4) La CNIL et le Signal Spam

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ANNEXES

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Rapport Droit SRC2

I. LES MOYENS POUR PROTEGER L'UTILISATEUR

HADOPI signifie “Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet”. La loi HADOPI est une loi Création et Internet.

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Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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