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Les limites dans le cadre de l'exécution

27381 mots 110 pages
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Faculté de Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III [pic]

MASTER II « CONTENTIEUX ET VOIES D’EXECUTION »

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Les limites des procédures d’exécution . eu égard à la protection des données . personnelles

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Année : 2007-2008

Liste des abréviations

BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation

CA Cour d’appel

CCass Cour de cassation

Civ Civile

CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés

Ed Edition

IR Informations Rapides

JCP Juris-Classeur Périodique

JO Journal Officiel

Op cit Opere citato

P Page

RTD civ Revue trimestrielle de droit civil

UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice

VTM Véhicule Terrestre à Moteur

Sommaire

Introduction

TITRE I

La recherche d’informations pour l’huissier de justice

Chapitre I Les moyens accessibles à tous

Chapitre II : Les rapports avec les autorités

Chapitre III : La place des tiers dans les procédures

d’exécution

Chapitre III : Le régime d’utilisation des données obtenues

et ses conséquences

TITRE II

Existence d’un marché parallèle

Chapitre I : Le marché parallèle de l’information

Chapitre II : La dévalorisation du titre exécutoire

TITRE III

Une réforme nécessaire

Chapitre I : La recherche d’informations dans d’autres Etats

européens

Chapitre II Les perspectives envisageables

Conclusion

Introduction

Comme l’écrivait le philosophe Alain, au début du XXème siècle, « il n’y a que les huissiers de justice qui savent quelque chose et peut-être aussi les

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    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

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    à lui payer la somme de 18.402,67 F majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.….

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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    Chapitre 2 : Le sous-préfet : un interlocuteur privilégié au carrefour de l'information (p.25) PARTIE II : UNE FONCTION RENOUVELÉE : LE CADRE DES RÉFORMES Chapitre 1 : Le médiateur d'action publique (p. 41) Chapitre 2 : Sous-préfet, la vocation du territoire (p. 54) Chapitre 3 : Les enjeux d'une réforme administrative (p. 66) CONCLUSION INTRODUCTION «….

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