Les limites de la justice internationale

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Quelles sont les limites actuelles de la justice internationale?

Au-delà de ces réflexions portant sur les progrès et les insuffisances de la justice internationale telle qu’elle se présente à l’heure actuelle, quelle appréciation peut-on porter sur le rôle qui pourrait être le sien dans la société du XXIe siècle ? Le juge international parviendra-t-il en d’autres termes à maintenir demain lapaix entre les nations en remplissant une mission comparable à celle confiée au juge national ? La question doit être posée à la fois en ce qui concerne les différends interétatiques et pour ce qui est de la justice pénale.
Le rôle du juge dans la solution des litiges entre Etats s’est considérablement accru et continuera certainement à se développer dans les prochaines décennies. Il comportecependant des limites qu’il apparaît difficile de franchir, compte tenu de ce que sont le droit et la société internationale.
La première limite tient à la nature même du droit. Le ministère du juge consiste en effet à restaurer la paix sociale en appliquant le droit dans les rapports entre les justiciables. Mais le droit ne résout pas tous les désordres et tous les déséquilibres. Il ne peutprétendre saisir l’ensemble du réel. Dans toute société, il est des tensions plus ou moins diffuses, plus ou moins aiguës qui doivent trouver une réponse par des moyens autres que l’application par le juge de la règle de droit. Il en est ainsi par exemple de certaines tensions familiales ou de difficultés apparues au sein de l’entreprise. Il en est de même dans la société internationale.

Par ailleurs,les différends sont souvent complexes. Il n’est pas de différend juridique pur : ceux apparus entre les Etats ont toujours un aspect politique. Et l’on peut chercher à les résoudre par des méthodes telles que la négociation ou la médiation qui ne conduisent pas à appliquer purement et simplement le droit. Dans l’affaire du Canal de Beagle, un arbitrage rendu conformément au droit applicable futsur le point de déclencher un conflit armé entre l’Argentine et le Chili; en revanche, une médiation pontificale permit par la suite de mettre un terme au différend. De même, dans l’affaire du Rainbow Warrior, le Secrétaire général des Nations Unies fut capable, en tant que médiateur, de trouver une solution aux difficultés nées entre la France et la Nouvelle-Zélande du fait de l’action desservices secrets français, alors qu’un examen de l’affaire en droit n’aurait fait qu’envenimer les rapports entre les deux pays.
Outre ces limites liées à la nature même du droit, il en est d’autres résultant de la structure même de la Société internationale sous sa forme actuelle. Cette société à certes connu certaines formes d’intégration au niveau régional, mais à l’échelle universelle, elle estdemeurée composée d’Etats souverains. Ce sont donc les Etats eux-mêmes qui créent l’essentiel du droit. Ce sont le plus souvent les Etats seuls qui peuvent saisir le juge. Ce sont enfin les Etats qui assurent eux-mêmes l’exécution des décisions de justice. De ce fait les progrès de la justice internationale sont étroitement liés à l’existence même des Etats et à leur volonté de coopération.
Il en estbien entendu de même de la justice pénale internationale. Celle-ci n’en pose pas moins des problèmes spécifiques qui méritent un examen attentif.
La justice pénale internationale s’est jusqu’à présent exercée pour l’essentiel sur des nations ou des communautés vaincues à la suite de conflits armés internationaux ou de guerres civiles. Ce stade devrait être dépassé du fait de la création de laCour pénale internationale. Encore faudra-t-il que l’action de celle-ci s’articule avec celle des juridictions nationales. Encore faudra-t-il aussi que, répondant aux espoirs de ses promoteurs, elle joue un rôle dans la prévention des crimes et favorise le retour à la paix civile, ce qui est loin d’être garanti.
Le coût de l’institution s’est par ailleurs accru au cours des dernières années dans...
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