CHAPITRE 3 : LES LIMITES DE L’ABSOLUTISME

Section 1 : Les limites a caractère constitutionnel : les lois fondamentales

On appelle lois fondamentales un certain nombre de règle coutumière relatives à la constitution du royaume et qui forme une norme juridique établie au dessus du roi ; Ces lois présentent trois caractères.

1- Elles sont constitutionnelles

On les qualifient parfois de « constitution monarchique ». Sous l’ancienne France il n’existe a aucun moment, un texte d’ensemble qui définisse l’organisation, les attributions et les rapports des pouvoirs publics. En ce sens un ministre Turgot a pu dire à Louis XVI : « Sir votre royaume n’a point de Constitution » Cependant un certain nombre de règles se sont dégagés au cours de circonstances historiques, qui ont été peu a peu fixées par la coutume constitutionnelle. Elles forment une véritable constitution coutumière sous le nom de lois fondamentales du royaume : elles ont le mérite d’être beaucoup plus souples et de s’adapter plus facilement aux changements de la pratique institutionnelle . Les régimes qui ont durés sont ceux qui ont laissés une part à la Constitution coutumière. Si ces lois fondamentales ne sont pas englobés dans un texte général, mais certaines d’entre elles ont pu faire l’objet, pour certaines, d’une rédaction particulière s d‘ordonnance.

2- Elles sont traditionnelles

L’idée d’une norme supérieure s’imposant au roi est une idée très ancienne car elle remonte au serment du sacre par lequel le roi s’engageait à conserver les droits de la couronne.

3- Elles limitent l’autorité royale

Le roi est libre à l’égard des lois ordinaires par contre il est lié par les lois fondamentales qui sont les lois du royaume et non celle du roi. Les lois fondamentales du royaume s’imposent au monarque qui ne peut pas leur porter atteinte. La garde de ces lois fondamentale est confiée au Parlement de Paris et il est intervenu à plusieurs reprises pour sanctionner les actes