Chapitre 8 : Les litiges conflits du travail
I. Les litiges individuels du travail
a. La compétence de l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes : section industrie, section du commerce et des services commerciaux, section de l’agriculture, section des activités diverse et section de l’encadrement. Les conseillés prud’homaux sont élus pour 5 ans et sont rééligibles et peuvent avoir une formation juridique. De plus, ils sont protégés contre le licenciement. Pour être conseillé il faut :
Etre âgé d’au moins 16 ans
Exercer une activité professionnelle ou être chômeur Ne pas avoir subi de condamnation Par ailleurs l’employeur est tenu de laisser aux conseillers le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction. Celui-ci sera rémunéré et l’etp sera rembourser par l’état.
Pour l’élection prudhommale les salariés peuvent aller voter sur leur temps de travail.
b. Le fonctionnement du conseil prud’hommes
Le conseil prud’homal est saisi par une demande formulée au secrétariat (greffe), soit par une lettre recommandée. La procédure comporte 2 phases :
1. La conciliation : Un conseiller employeur et un conseiller salarié s’efforcent d’obtenir un accord entre les parties. Si la conciliation aboutit, un procès verbal de conciliation constate l’accord entre les parties. Si elle échoue, l’affaire est protée devant le bureau de jugement.
2. Le jugement : l’audience est publique. 2 conseillés salariés et 2 conseillers employeurs. Si il ya partage des voix, il est fait appel, lors d’une séance ultérieur, à