Les loi sur les violences sexuelles

Les lois sur les violences sexuelles
LOI Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS

MONUSCO

Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo Les lois sur les violences sexuelles
LOI Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS

Loi nº06/018 du 20 juillet 2006 Modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolaisExposé des motifs Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle, justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable etprovoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi dans leur vie. Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant auxviolences sexuelles et d’assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infractions, il s’est avéré impérieux de revisiter certaines dispositions du Code pénal. Jusque là, le droit pénal congolais ne contenait pas toutes les incriminations que le droit international a érigées en infraction, comme un rempart dissuasif depuis 1946 contre ceux qui, petits et grands, violent le droitinternational, notamment humanitaire, reniant ainsi à la population civile la

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qualité et les valeurs de l’humanité. Ainsi, la présente li modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes,les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. Elle contribue ainsi au redressement de la moralité publique, de l’ordre public et de la sécurité dans le pays. Par rapport au Code pénal, les modifications portent principalement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infractiondifférentes formes de violences sexuelles, jadis non incriminées dans le Code pénal et consacre la définition du viol conformément aux normes internationales applicables en la matière.

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Loi L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Il est ajouté une section X au Livre 1er du Code pénal ainsi libellée : Section X : Du défautde pertinence, de la qualité officielle et de l’ordre hiérarchique en matière d’infractions relatives aux violences sexuelles : Article 42 (bis) : La qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine. Article 42 (ter) L’ordre hiérarchique ou le commandementd’une Autorité légitime civile ou militaire n’exonère nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité.
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Article 2 La Section II du Titre VI du Code pénal, Livre II est ainsi modifiée et complétée. Section II : Des infractions de violences sexuelles. Paragraphe 1er : De l’attentat à la pudeur Article 167 : Tout acte contraire aux mœurs exercé...
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