Les lois sur les violences sexuelles
LOI Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS

MONUSCO

Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo

Les lois sur les violences sexuelles
LOI Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS

Loi nº06/018 du 20 juillet 2006 Modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais Exposé des motifs Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle, justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi dans leur vie. Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles et d’assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infractions, il s’est avéré impérieux de revisiter certaines dispositions du Code pénal. Jusque là, le droit pénal congolais ne contenait pas toutes les incriminations que le droit international a érigées en infraction, comme un rempart dissuasif depuis 1946 contre ceux qui, petits et grands, violent le droit