Les lois de rolland

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens formel c’est l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service.
Le service public estrégit par 3 principes fondamentaux théorisés par le prof Rolland.

En effet, dans la continuité des travaux de Duguit, Louis Rolland a, dans ses cours entre 1934 et 1946, cherché à systématiser ce qui lui paraissait constituer le « noyau de principes qui s’imposent à tout service public » principes que la doctrine postérieure a ensuite appelé « lois de Rolland ».
Par « lois », le professeurvoulait désigner non pas des textes de droit positif, ni même des énoncés normatifs. Mais des règles de conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en décriraient l’essence.

Ces « principes » sont tirés de la jurisprudence du début du XXe siècle.
On en dénombre généralement trois : continuité, mutabilité et l’égalité.

S’il est une constante, c’est qu’un service publicdoit fonctionner régulièrement, répondre à des besoins d’intérêt général eux-mêmes susceptibles de se transformer dans le temps.
Et, effectivement, l’entrée du droit privé dans le secteur public par la création des Spic a contribué à un enrichissement, une évolution du service public.

Incontestablement la libéralisation économique des années 1990 avec la fin des monopoles, l’évolution desentités responsables d'un service public en passant de l’autonomie, indépendance et au changement de statut juridique tel que EDF, gaz de France et France télécom, ont marqués cette mutation.
En réaction sont apparues des dénonciations de coût budgétaire excessif, de service rendu insuffisant ou inadapté aux besoins réels.

Les controverses autour des politiques de privatisation, d’ouverture desservices publics à la concurrence, posent la question de l’actualité des trois principes fondamentaux dégagés par Louis Rolland étant donné que le service public a connu une variation.

Il s’agit donc de démontrer dans quelle mesure les principes dégagés dans les lois de Rolland ont-ils su s’adapter aux nouvelles contraintes ? Comment ces dispositions ont-elles évolué ?

Notre analyse tenddonc à s’orienter dans un premier temps vers le fait que le caractère contraignant de ces principes confortent, favorisent l’exercice du service public (I) ceci nous amenant dans une seconde partie à constater qu’au regard de situations particulières des dérogations sont apportés à ces lois (II).
I/ Les lois de Rolland, des dispositions contraignantes confortant l’exercice du service pc

Afind’assurer la sauvegarde des droits individuels des individus dans l’exercice de tous les spc, qu’il soit administratif ou industriel et commercial le juge administratif a reconnu le caractère obligatoire des principes d’égalité (A), de continuité et de mutabilité (B).

A. L'égalité dans les services publics

Le principe d’égalité défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits del’Homme joue un rôle particulier dans l’action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s’impose à l’administration à la fois comme principe à valeur constitutionnel, et comme principe général du droit.
Déjà implicite dans l'arrêt CE, 29 décembre 1911, Chomel, il est expressément affirmé par les arrêts CE, 10 février 1928, Chambre syndicale des propriétaires marseillais, etCE, 6 mai 1931,Tondut.
Le principe d’égalité a de multiples implications puisqu’il suppose qu’aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l’accès au service public comme au service rendu lui-même. (Arrêt du CE du 25 juin 1948 : Société Journal l’Aurore)

Chacun doit être à même de bénéficier des prestations du service public sans se trouver en position d’infériorité en raison...
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