Les lois fondamentales

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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Parlementarisme britannique :
Etape 1 : Délimitation du sujet
Un régime parlementaire se définit comme un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs où le gouvernement et le parlement ont des domaines d’actions communs et des moyens d’actions réciproques. Le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement.Le régime parlementaire moniste, comme il existe en Grande Bretagne, est celui dans lequel le gouvernement n’est pas responsable que devant le seul Parlement mais aussi devant le Chef de l’Etat. Le gouvernement a donc une double responsabilité.
Le sujet Le Parlementarisme britannique oblige à traiter de la création du régime depuis le XVII° siècle jusqu’à aujourd’hui. Il sera fait état d’anecdoteshistoriques pour pouvoir expliquer la mise en place du régime parlementariste britannique. Il ne sera traité que des évolutions politiques en Grande Bretagne.

Etape 2 : Recensement des connaissances
Régime parlementaire : séparation souple
Bicaméralisme : 2 chambres possédant le pouvoir législatif.
Chambre Haute : Chambre des Lords
Aucun pouvoir sur le Cabinet ministériel (acts de1911 et 1949), plus de responsabilité ministérielle (1832) et ne peut que poser des questions, peu de pouvoir financier (réduit en 1911) possibilité d’un blocage d’un mois, membres nommés par les gouvernements, présidée par un speaker depuis le 20 juin 2003, pas de pouvoir juridictionnel.
Chambre Basse : Chambre des Communes (650 membres)
Députés élus pour 5 ans au scrutin uninominal majoritaireà un tour, présidée par un speaker, détient l’intégralité du pouvoir législatif (initiative des lois adoption), questions orales aux ministres, examine et adopte les projets de budget préparés par le cabinet, mise en jeu de la responsabilité ministérielle, possibilité de dissolution.
Exécutif bicéphale : Monarque / Cabinet
Monarque : irresponsable politiquement, pouvoirs limités, peut êtreconsulté, encourage et avertit, incarne la continuité de l’Etat, incarne la nation, pouvoirs formels : commande les forces armées, déclare la guerre, signe les traités, ouvre et clôt les sessions parlementaires, préside les séances du parlement, nomme le Premier Ministre (contraint de nommer le leader du parti ayant la majorité parlementaire), promulgue la loi, neutralité politique.
PremierMinistre : chef du gouvernement, leader de la majorité parlementaire, dirige le cabinet, conduit la politique de la nation, décide de la dissolution de la chambre des communes, dispose de l’initiative exclusive en matière budgétaire,
Cabinet ministériel : 20 membres choisis parmi les parlementaires, politiquement responsable, choisis par le Premier Ministre et gouvernés par lui, individuellement etpénalement responsable puis évolution vers une responsabilité politique et solidaire.
Mécanisme : impeachment (Communes  Cabinet ministériel), dissolution (Cabinet ministérielle via le Chef d’Etat  Communes), contre seing (Ministre/Chef de l’Etat), responsabilité ministérielle devant le chef d’Etat (Cabinet ministériel), irresponsabilité politique (Chef d’Etat)
Textes fondamentaux : - GrandeCharte (1215) : concilie nobles et élites politiques et limite les pouvoirs royaux.
-La Pétition des Droits (1628) : protection des droits des citoyens
- Habeas Corpus (1679) : protection des droits des citoyens.
-Bill of Rights (1689) : consacre les droits du parlement et distingue 2 institutions conjointes (Communes et Lords)
-Parliament Acts (1911 et 1949) : organisation despouvoirs.
1714 la dynastie d’Hanovre monte sur le trône  désintéressément à la vie économique et politique Point de départ de l’autonomie du cabinet sous contrôle du premier ministre.
Mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour impliquant un vote utile (décisif), le bipartisme, au détachement d’une majorité parlementaire nette, avantage le bipartisme (travailliste et conservateur)....
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