Les lois fondametnales du royaume

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  • Publié le : 27 mars 2011
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LES LOIS FONDAMENTALES

Ces lois font l’objet d’intenses réflexions et vont quelques peu évoluer par rapport aux normes établies au Moyen Age, en sachant que tout de même, elles ne feront pas l’objet de rédactions tout en constituant un corpus fondamental, intangible. Elles ne s’incarnent pas dans un document précis, dans une constitution. Le terme de constitution au sens actuel n’existe pasavant les années 1750. Les lois fondamentales sont donc encore non-écrites, de nature coutumière, même si certaines vont faire l’objet de petites réglementations comme cela avait été le cas au Moyen Age.
Certains principes statutaires se sont dégagés dés le début de la dynastie capétienne sans plan ni idéologie préconçus, de façon toute pragmatique sous la seule inspiration des évènements subis.Ce sont ces évènements qui ont permis d'ériger progressivement en coutumes des principes qui ont donné à la Couronne son statut appelé au XVIème siècle Lois du royaume, et dès 1575 Lois fondamentales. Ces normes supérieures font de la Couronne une réalité de droit public, à l'abri de l'arbitraire du prince.
La question se pose alors de savoir en quoi consistent ces différentes normes. Afin derépondre à cette interrogation, il faudra aborder d'une part la nouvelle organisation de la dévolution de la Couronne (I), il sera ,ensuite, nécessaire d'analyser les prérogatives du prince vis-à-vis de la Couronne et du domaine royal. (II)

I)La dévolution de la Couronne

Sur les questions de la dévolution de la Couronne, les Lois fondamentales vont apporter deux précisions importantes. Nousverrons, tout d'abord, qu'elles instaurent une règle de masculinité (A), puis qu'elles consacrent aussi un principe de catholicité (B).

A)La règle de masculinité

Ce n'est qu'à partir du XIVème siècle que des questions d'hérédité vont se poser. Jusqu'alors, il y avait toujours eut un fils aîné pour hériter, on parlait de « miracle des capétiens ». En effet, à sa mort,en 1316, Louis X laisseJeanne, une fille de 4 ans, ainsi que la reine enceinte. Le comte de Poitiers, qui n'est autre que l'ainé des frères du roi, assume la régence jusqu'à l'accouchement de la reine et, s'il nait un fils, il assurera cette fonction jusqu'à sa majorité. La mort de l'enfant, Jean 1er, quelques jours après sa naissance, ouvre une succession sans descendance mâle directe. Se pose alors la questions desavoir à qui attribuer la Couronne. Le choix se porte entre Jeanne, et son oncle Philippe. Ce sont les faits qui vont résoudre cette difficulté. Philippe se fait sacrer le 9 janvier 1317 et s'empare du titre de roi de France, malgré une certaine opposition. Deux principes sont alors dégagés, les filles ne peuvent accéder au trône de France, et faute de descendance masculine en ligne directe, laCouronne passe au plus âgé des frères du roi défunt. Ces principes vont rapidement devenir coutumes, lorsqu'en 1322, Philippe V meurt et ne laisse que des filles pour succéder. Son frère, Charles IV va succéder, à la place des filles, sans contestation.
Une seconde série d'événements va achever de préciser les règles de dévolution de la Couronne de mâle à mâle et en ligne collatérale. En 1328, Philippele Bel voit son troisième fils, Charles IV, mourir sans autre héritier que des filles. S'ouvre alors une crise successorale avec des conséquences politiques importantes. Trois candidats mâles sont présentés pour la succession. Dans la ligne directe des Capétiens, le seul prétendant est Edouard III, roi d'Angleterre, et neveu des trois derniers Capétiens par sa mère Isabelle et par conséquent,collatéral au troisième degré, mais par sa mère. Si le choix se porte dans la volonté de respecter les conséquences de la solution de 1316, il faut choisir un héritiers en ligne collatérale masculine, c'est à dire l'un des deux cousins germains du dernier roi, Philippe de Valois, ou Philippe d'Evreux. Ils sont tous deux parents au quatrième degré. Pour qu'Edouard III succède, il fallait accepter...
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