Les lois ordinaires

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Les lois ordinaires

Introduction

La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ».
La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles.
Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'applicationobligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux ; les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs public ; les lois référendaires adoptées par referendum, les lois de finance qui fixent les dépenses et les recettes del'état et les lois ordinaires.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par délibération du parlement, par opposition au règlement qui est émis par une autorité administrative à laquelle les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
En France, une loi ordinaire est un acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution française et dansl'une des matières que la constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon la procédure particulière de navette entre l'assemblé nationale et le sénat.
De par la constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement à voulu mettre un terme à l’instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Cette rationalisation du parlementarisme marque donc l’avènement d’un exécutif fortet l’affaiblissement de l’organe législatif. Ainsi, son domaine, celui de la loi, est limité par l’article 34 de la constitution, contrairement au domaine réglementaire dont la liste des domaines est ouverte.
Le domaine de la loi concerne par exemple les règles en matière de liberté publique, d'état et de capacité des personnes, de détermination des crimes et délits, de procédure pénale, d'impôt,etc.
Le parlement ne peut dépasser son domaine d'intervention sans encourir la sanction du conseil constitutionnel et une loi qui dépasserait les limites d'intervention ne pourrait être promulguée.
Néanmoins, suite à la réforme de 2008, de nouvelles prérogatives ont été accordé au parlement concernant entre autre, l’élaboration des lois ordinaires.
Il sera d’abord vu la procédured’élaboration de ces lois puis les changements qu’y a apporté la réforme de 2008.

I/Elaboration des lois ordinaires

Sous la Vème république, bien que l'élaboration des lois ordinaires soit l'œuvre du parlement, c'est le gouvernement qui possède la maitrise de la procédure. Cette procédure est décrite par les articles 39 à 49 de la Constitution et l‘on peut la décomposer en quatre grandes phases.L'initiative

Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment, au premier ministre et aux parlementaires.

l'initiative gouvernementale ou projets de lois.

L'article 39 pose deux conditions de forme:
il faut que le projet soit soumis pour avis au conseil d'Etat. L'article 70 de la constitution précise que tout plan ou tout projet de lois, de programme à caractèreéconomique, social ou environnementale, doit aussi être soumis pour avis au conseil économique social et environnemental. Ces avis sont consultatifs.
L'article 39 impose également au gouvernement de soumettre certain projets en premier lieu a l'une ou l'autre assemblés.
Projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale : assemblée nationale
Projets relatifs àl'organisation des collectivités territoriale : sénat.

initiative parlementaire ou proposition de loi.

Cette initiative peut être le fait de tout député ou de tout sénateur, chacun déposant sa proposition devant l'assemblé dont il est membre.
Les propositions doivent respecter deux limitations de fond:
l’article 40 de la constitution déclare irrecevable les propositions qui auraient pour...
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