LOI N° 2004 – 643 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE :
L’article 55 mentionne « Toute personne mise en cause dans un journal ou écrit périodique peut exiger l’insertion d’une réponse, si elle estime que la citation qui la concerne est erronée, diffamatoire ou qu’elle porte atteinte à son honneur, à sa réputation, à sa dignité. »
De façon détaillée, voici les conditions d’exercices mentionnées ci-dessous par les articles 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 63
Article 56
Le Directeur de la publication est tenu d’insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne mise en cause dans le journal ou écrit périodique quotidien, et dans le plus prochain numéro pour les autres.
Cette insertion devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation.
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.
Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes du journal alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes dans le journal alors même que cet article serait d’une longueur supérieure.
Article 58
Pendant toute la période électorale, le délai de trois jours prévu à l’alinéa premier de l’article 56 ci-dessus pour les quotidiens sera réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître.
Article 59
Peuvent se prévaloir du droit de réponse aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Il suffit qu’elles soient « désignées » c’est-à-dire identifiables sans ambiguïté par le texte les mettant en cause.
Article 60
Toute personne prétendant exercer son droit de réponse, dispose d’un délai de six mois.
La demande doit être adressée par lettre au