Les lois sont elles trop nombreuses ?

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  • Publié le : 26 juin 2011
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Trop de loi du fait de l’opinion publique

« À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pourrefuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » Jean Carbonnier décrit ici le phénomène d’inflation législative qui sévit en France depuis plusieurs années.
L’inflation législative représente la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit.
La loi c’est la règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l’ensemble formé de telles règles. Laloi s’inscrit dans le domaine de législation qui regroupe également le règlement dont l’auteur est le pouvoir exécutif.
La loi, contrairement au règlement, est l’œuvre du pouvoir législatif incarné par le Parlement qui est censé représenter le peuple.
On distingue en France plusieurs sortes de lois, à savoir les lois ordinaires, les lois organiques, les lois constitutionnelles et les ordonnances.Une loi peut avoir différente origine, si elle est issue du Gouvernement on parlera d’un projet de loi, si c’est une volonté parlementaire c’est une proposition de loi.
Cependant, le pouvoir de légiférer ne revient pas seulement au pouvoir législatif, du fait d’un régime parlementaire on assiste à une collaboration entre les pouvoirs, le Gouvernement intervient également dans l’élaboration dudomaine législatif ainsi que l’opinion publique. Le pouvoir législatif du Parlement doit être relativisé et être également vu comme un pouvoir délibérant.
Montesquieu déclarai que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », le problème du nombre de lois est donc un mal ancien de la société ; en France la longueur moyenne du Journal officiel est passée de 15 000 pages par an dans lesannées 1980 à 23 000 pages annuelles ces dernières années, Le Recueil des lois de l’Assemblée nationale passait de 433 pages en 1973 à 2 400 pages en 2003 et 3 721 en 2004.
Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quatre grandes orientations législatives ont été mises en œuvre afin d’améliorer la qualité du domaine législatif : mieux règlementer le droit d’amendement, recentrer letravail législatif sur les débats en commission, lutter contre l’inflation législative et l’obstruction parlementaire. Ainsi la débat est clair : il y a trop de lois.
On peut alors se poser la question de savoir si l’inflation législative a pu entrainer un déclin du droit.
Il s’agit alors d’étudier les causes de l’augmentation du nombre de lois et les conséquences de cette inflation (I) et leproblème d’efficacité qu’elle pose (II).

I. Le nombre de lois comme réponse à la demande de l’opinion publique

Pour une loi Veil sur l’avortement ou une loi Aubry sur les 35heures de nombreux textes sont tombés dans l’oubli, il s’agit ici de voir l’impact de l’opinion publique dans l’inflation législative (A) et le problème des décrets d’application (B).

A. L’opinion publique commenouvelle source législative

Le constitutionaliste Guy Carcassonne déclarait que « tout sujet d’un vingt heures est virtuellement une loi».
Ainsi, des nouvelles lois semblent avoir fait leur apparition, on les appelle les « lois du journal de 20h » ou encore les lois émotives, le juriste Dominique Lansoy parle de « loi fait divers, la loi émotion, la loi maternelle, calmante et rassurante, mais deplus en plus inefficace ». L’opinion publique se démarque comme étant un nouveau moyen de pression à la création de nouvelles lois ; en effet les groupes politiques et syndicats sont à l’origine d’une volonté de recours systématique à de nouvelles lois.
Face à des faits divers tels que les agressions par des chiens pas moins de cinq propositions de lois ont été déposées à l’Assemblée et une au...
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