Les loteries publicitaires

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  • Publié le : 28 février 2010
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Droit Civil

Pour le 8 Octobre 2009 :

Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998.

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs.

La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notificationofficielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS.
Cette notification constitue une offre de la part de la société, -offre que Madame Fonvieille a bien sûr accepté-.
La cliente, après avoir réclamé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin. Sa demande a été satisfaite, et la société FDS, demandeur au pourvoi, conteste l’arrêt rendu le 14 Février 1996.

La sociétéFDS souhaite obtenir satisfaction, et ne pas payer la somme de 250 000 francs à Madame Fonvieille, -somme que la société ne souhaitait évidemment pas remettre à sa cliente-, car selon elle, la remise de la somme n’était possible que si « le numéro personnel de Madame Fonvieille est reconnu gagnant ». Pour cela, la société FDS invoque la violation des articles 1134 et 1147, l’un concernant laformation et la révocation des conventions, l’autre concernant la sanction de la non exécution d’une obligation.

Nous pouvons donc nous demander si : L’émission de la volonté unilatérale rend t’elle l’engagement irrévocable ?

La cour d’Appel a répondu que le demandeur au pourvoi -la société FDS-, avait utilisé des termes affirmatifs et non ambigus laissant entendre à sa cliente qu’elle avaitgagné la somme promise, et que par conséquent elle était tenu par son engagement -accepté par Madame Fonvieille- de payer la somme promise de 250 000 francs. Par ces motifs, et en qualifiant le pourvoi d’abusif, la Cour d’Appel le rejette.

Pour commenter le présent arrêt, nous pouvons nous intéresser dans une première partie, à la transformation de l’engagement unilatéral de l’entreprise encontrat unilatéral, puis nous développerons dans un premier paragraphe le fait que l’engagement unilatéral de l’entreprise constitue une offre, et dans un second paragraphe, le fait que l’acceptation de cette offre donne naissance à un contrat. Ensuite, dans une deuxième partie, nous évoquerons le caractère abusif du pourvoi, avec dans un premier paragraphe, l’évocation de la non ambigüité del’engagement, et en second paragraphe, l’évolution de la jurisprudence à ce sujet.

I/ Transformation de l’engagement unilatéral en contrat unilatéral

Dans cet arrêt, nous assistons à une transformation très importante à savoir, la transformation de l’engagement unilatéral de volonté de l’entreprise FDS -que nous verrons dans un premier paragraphe-, en un contrat unilatéral grâce à l’acceptation del’offre de la part de Madame Fonvieille -que nous verrons dans un second paragraphe-.

A- L’engagement unilatéral de l’entreprise, créateur de l’offre

L’entreprise FDS organisant une loterie publicitaire, a envoyé à l’une de ses clientes, Madame Fonvieille, une notification de gain de 250 000 francs. Généralement pratiquées par les sociétés de vente par correspondance, les loteries publicitairesvisent à inciter le client à commander des produits en créant chez lui l'espoir que ces commandes augmenteront ses chances de gain à la loterie proposée.
Nous pouvons considérer que cette notification prend la forme d’un engagement unilatéral de volonté, étant donné que l’entreprise manifeste sa volonté de créer une obligation sans le recours d’une autre volonté.
En effet, la notification étantconsidérée comme « factice », car ne donnant pas droit à chaque client de recevoir la somme de 250 000 francs, la société n’attendait pas la manifestation de sa cliente Madame Fonvieille à propos de l’offre annoncée, elle attendait juste d’elle, qu’elle passe à nouveau une commande croyant que cela lui permettrait de gagner les gains annoncés.
L’engagement est encore plus réel du fait...
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