Les majeurs protégés droit civil

843 mots 4 pages
Chapitre 2: Les majeurs protégés

Toutes personnes physiques majeurs est capable jusqu'à la fin de sa vie. Etre capable sa veut dire qu'elle est maitre de sa personne et de son patrimoine qu'elle gère comme bon lui semble. Cependant certaines personnes sont plus vulnérables que les autres et c'est pour cette raison que la loi va mettre en place des mesures. Ces mesures ne sont pas toutes des régimes de protection organisés. Certaines mesures ne sont là que pour aider une personne qui est sous l'empire d'un trouble mental passager et dans ce cas là il n'y aura pas de protection il y a seulement des dispositions légale qui vont permettre de rétablir la situation à posteriori notamment lorsque cette personne aura passé un acte et qu'elle voudra l'annulé lorsqu'elle aura recouvrer ses esprits.

Depuis la loi de 2007, la loi a pris en compte l'évolution de cette société, elle a pris en compte d'une part la volonté des personnes d'être maitre de leur vie et de leur devenir. D'autre part la loi a pris en compte le vieillissement de la population au sens de l'allongement de la durée de vie et cette surveillance de plus en plus fréquente des maladies qui arrivent chez les personnes d'un certain âge. En prenant en compte ces paramètres la loi a organisé un type de protection nouveau qui ne rend pas la personne incapable mais qui lui permet de prévoir un état futur de dégénérescence physique et/ou mentale on appelle cela le mandat de protection future. Cette même loi a également prévu des mesures d'accompagnement sociaux qui elles aussi ne rendent pas la personne incapable mais qui oblige les personnes à se faire aider en ce qui concerne la gestion de leur budget cela remplace ce qu'on appelait avant la tutelle aux prestations sociales et qu'on avait définit comme une « tutelle au porte monnaie ».

En ce qui concerne les régimes de protection à proprement parler la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le premier janvier 2009 sauf certaines dispositions qui ont

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