Les mandats de justice

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Les Mandats de justice
INTRODUCTION : CE SONT DES ORDRES ÉCRITS PAR LESQUELS DES MAGISTRATS S’ASSURENT DE LA PRÉSENTATION D’UNE PERSONNE DEVANT EUX, AU BESOIN PAR LA FORCE, CE QUI PORTE DONC ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ.
I/ Généralités.
A/Règles de fond.
Par qui ? uniquement des Magistrats ::
1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution,d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP)
2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP)
3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP).
4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peined’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche
5 Le tribunal correctionnel peut décerner :
un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP)
un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au moins un an d’emprisonnement
6 La chambre del’instruction peut décerner un mandat de recherche (son Pdt également), d’arrêt ou de dépôt .
7 Le juge des enfants : mêmes pouvoirs que le JI (ordce 2 fev 1945)
8 le président d’audience : si le perturbateur résiste à l’ordre d’expulsion, le président, à qui appartient la police de l’audience, peut le placer sous mandat de dépôt.(art 321 ou 404 CPP)
9 Le JAP : en cas d’inobservation des mesures delibération conditionnelle, il peut délivrer mandat d’amener ou d’arrêt (art 722-2 CPP)
Contre qui ? : uniquement des personnes suspectes (critères de suspicion variables selon les cas)
Ils sont exécutoires : sur toute l’étendue du territoire national.

B/Les différents types de mandats.
Le Mandat de recherche.
C’est l’ordre donné à la FP de rechercher, d’interpeller et de placer en garde à vue unepersonne.
C/ personne à l’encontre de laquelle existe une ou + raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction
Par qui ? PR ou JI
Conditions particulières : en flagrance ou en préliminaire, pour un K ou délit puni d’au moins 3 ans
Au cours de l’IP : ne peut concerner le MEE, le TA ni une personne visée au réquisitoire intro
Le Mandat de comparution.
C’est uneconvocation solennelle du Juge d’instruction . Aucune mesure de contrainte n’est possible.
Elle met en demeure la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant (y compris le MEE ou le TA) de se présenter devant lui à la date et l’heure indiquée. Si la personne ne se présente pas, il pourra être délivré un mandat d’amener.
La personne doit être entendue dès sonarrivée par le Juge d’instruction comme TA sauf à être immédiatement mise en examen.

Le Mandat d’amener.
C’est l’ordre donné par un magistrat à tout agent de la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant (y compris le MEE ou le TA)
Il est utilisée quand :
-l’individu n’a pas déféré à sa convocation ou qu’il està craindre qu’il ne défère pas.
-cela sous-entend que le domicile de la personne est connu
L’ AFP va chercher l’individu et le conduit coercitivement si nécessaire devant le juge d’instruction.

.4)Le Mandat d’arrêt.
C’est l’ordre donné par un magistrat à la force publique de rechercher une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant (y compris le MEE ou leTA) et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Dans le cas où c’est le JI qui le délivre, il faut trois conditions : -
- La personne est en fuite ou à l’étranger.
- L’infraction entraîne une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle.
- Le juge d’instruction ne peut...
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