Les mandats
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61-15 FévrierLES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
1 – GENERALITES
1.1 – MESURE DE LA PEINE
L'auteur d'une infraction se voit infliger une peine. Celle-ci doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l'acte punissable et aux circonstances qui l'entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C'est la condition d'une bonne justice.
Le droit pénal français permet de mesurer la peine grâce aux possibilités suivantes :
le juge a une marge de libre appréciation : le maximum de la peine applicable est seulement fixé par le texte répressif. Celui-ci laisse au juge la possibilité de fixer le quantum de la peine prononcée aussi bas que le nécessite l'individualisation judiciaire de la sanction ;
des situations déterminent l'élévation de la peine au-dessus du maximum fixé pour l'infraction simple : ce sont les circonstances aggravantes ;
des hypothèses existent pour lesquelles l'infraction sera excusée en tout ou en partie pour des raisons objectives, c'est-à-dire tenant plus aux faits qu'à la personnalité propre de l'individu.
1.2 – DEFINITION
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entraînent l'élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple.
Toute infraction est constituée par la réunion de trois éléments constitutifs (légal, matériel et moral) ; c'est l'infraction à l'état simple.
Si, à ces éléments constitutifs, s'ajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement déterminées par la loi, qui aggravent les faits, le Code pénal prévoit alors l'infraction aggravée.
Il ne faut donc pas confondre les éléments constitutifs de l'infraction avec les circonstances aggravantes.
L'absence d'un des trois éléments constitutifs de l'infraction supprime le fait répréhensible et L'absence de circonstance(s) aggravante(s) laisse subsister l'infraction à l'état simple.
Il faut remarquer que le