Les mdd

Pages: 18 (4482 mots) Publié le: 27 février 2011
PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008

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SOMMAIRE

1. Les nouvelles règles de la négociation commerciale 2. L’encadrement contractuel de la négociation 3. Le contrôle de l’abus 4. Les délais de paiement

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE A. La négociabilité des conditions de vente :

Maintien du principe selon lequel les Conditions Générales deVente demeurent « le socle de la négociation commerciale »

Maintien du principe de transparence tarifaire (art. 441-6 du Code de commerce) : le fournisseur est ainsi toujours soumis à l’obligation de communiquer ses tarifs, barèmes et ristournes

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE

Les tarifs du fournisseur deviennent librement négociables par la suppression del’interdiction per se de la discrimination abusive.
Rappel du régime antérieur : Dès lors qu’une réduction de prix était accordée à un client en raison d’un avantage apporté par celui-ci au fournisseur, cette réduction devait être accordée à tout autre client qui apportait le même avantage. Les conditions tarifaires accordées devaient être justifiées par une contrepartie réelle (entendue « ligne à ligne »)Suppression de l’exigence de justification des Conditions Particulières de Vente par la « spécificité des services rendus ».

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE Une limite à la libre négociabilité des tarifs :
La convention annuelle doit indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale [art.L. 441-7 nouveau du Code de commerce]. Les parties doivent justifier globalement les dérogations tarifaires obtenues par les distributeurs.

Les limites à libre négociabilité : les pratiques abusives définies à l’article L 442-6-I 2°
• Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties • L’obtention de conditions commerciales/financières manifestement abusivesDifférenciation tarifaire toujours encadrée par le droit antitrust

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RAPPEL – DEFINITION DES CGV

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de lanégociation commerciale. Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. [L.441-6 C. Com.]

Ceci est le support d'une présentation orale

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PRINCIPALES DISPOSITIONS DES CGV
– – – – – – – – – – – Tarif – Prix ; Commandes ; Expédition – Livraison ; Garantie ; Conditions de règlement ; Réserve de propriété ; Forcemajeure ; Propriété intellectuelle ; Exclusion de toutes pénalités ; Contestations commerciales ; Attribution de juridiction – droit applicable.

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Les conditions particulières de vente peuvent prendre la forme : de remises, de ristournes, de conditions juridiques différenciées, de conditions tarifaires différenciées.

Ceci est le support d'une présentation orale

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Les remises et lesristournes : petits rappels …

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RÉDUCTIONS DE PRIX : RDP

IMMEDIATES
(ex-remises)
Ceci est le support d'une présentation orale

DIFFERÉES
(ex-ristournes)
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Article L.441-3 du Code de commerce :

« La facture doit mentionner […] toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service etdirectement liée à cette opération de vente ou de prestation de service à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. »

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MG Avocats - Meffre & Grall

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Conséquences de l’article L.441-3

Les remises figurent sur la facture à la ligne des produits …

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