PRESENTATION DE LA LOI LME Promulguée le 4 Août 2008

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SOMMAIRE

1. Les nouvelles règles de la négociation commerciale 2. L’encadrement contractuel de la négociation 3. Le contrôle de l’abus 4. Les délais de paiement

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE A. La négociabilité des conditions de vente :

Maintien du principe selon lequel les Conditions Générales de Vente demeurent « le socle de la négociation commerciale »

Maintien du principe de transparence tarifaire (art. 441-6 du Code de commerce) : le fournisseur est ainsi toujours soumis à l’obligation de communiquer ses tarifs, barèmes et ristournes

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE

Les tarifs du fournisseur deviennent librement négociables par la suppression de l’interdiction per se de la discrimination abusive.
Rappel du régime antérieur : Dès lors qu’une réduction de prix était accordée à un client en raison d’un avantage apporté par celui-ci au fournisseur, cette réduction devait être accordée à tout autre client qui apportait le même avantage. Les conditions tarifaires accordées devaient être justifiées par une contrepartie réelle (entendue « ligne à ligne »)

Suppression de l’exigence de justification des Conditions Particulières de Vente par la « spécificité des services rendus ».

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LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE Une limite à la libre négociabilité des tarifs :
La convention annuelle doit indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale [art. L. 441-7 nouveau du Code de commerce]. Les parties doivent justifier globalement les dérogations tarifaires obtenues par les distributeurs.

Les limites à libre négociabilité : les pratiques abusives définies à l’article L 442-6-I 2°
• Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties • L’obtention de conditions commerciales/financières manifestement abusives