Les mesures applicables aux etrangers en situation irreguliere

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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THEME :

Les mesures applicables aux étrangers en situation
Irrégulière

Plan de l’exposé

Première partie : Le refoulement

A°) Les deux cas de refoulement
- Le refoulement au niveau des frontières
- Le refoulement des étrangers résidents
B°) Les formalités du refoulement

Deuxième partie :L’expulsion
A°) Les étrangers passibles d’expulsion
B°) La procédure d’expulsion

Introduction :

Au terme de l’article 1er de l’ordonnance N°81 – 40 du 29/10/1981 est considéré comme étranger tout individu qui n’a pas la nationalité Nigérienne, soit qu’il ait une nationalité étrangère, soit qu’il n’ait pas de nationalité.
Ainsi, concernant lesconditions d’entrée et de séjour des étrangers au Niger, le principe est qu’un étranger doit, pour entrer sur le territoire y être autorisé au préalable par les autorités diplomatiques et consulaires.
Au cas ou un étranger ne remplit pas les conditions prévues par les textes en vigueur, il est dit en situation irrégulière. En effet, un étranger peut être en situation irrégulière d’une part au regardde l’entrée sur le territoire (s’il entre clandestinement) ; d’autre part au regard du séjour sur le territoire (s’il est entré légalement mais qu’il y demeure après l’expiration ou le non renouvellement de son titre de séjour).
Précisons au passage qu’au Niger la population immigrante est composée de plusieurs catégories : les émigrants en transit, les réfugiés (198 en 2008) et les demandeursd’asile (342 en 2008).
Ces différentes catégories d’étrangers rappelés, force est de constater qu’il n’existe pas de statistique sur les étrangers en situation irrégulière au Niger bien que leur effectif est important. Cela s’explique par le fait qu’il n’y a pas un système de collecte et de traitement d’information crédibles relatives aux migrations dans le pays. Néanmoins, selon l’organisationinternationale des migrations (OIM), seuls 10% des étrangers présents au Niger sont en situation régulière, ce qui dénote que la majorité des étrangers résidents au Niger sont installés irrégulièrement.
L’Etat a donc le droit et le pouvoir d’interrompre leur séjour au besoin.
Par ailleurs, rappelons que le caractère illégal du séjour d’un étranger peut avoir des conséquences juridiquessur sa situation. Il s’expose non seulement à une répression pénale, mais aussi et surtout, il pourra se voir sanctionner par des mesures de police administrative. Ces mesures peuvent être classées en deux catégories. Il y’a d’une part la mesure rarement utilisée (assignation à résidence), et d’autre part les mesures fréquentes. Ces dernières sont prévues par l’ordonnance précitée et son décretd’application.
Il s’agit du refoulement que nous verrons dans la première partie et de l’expulsion qui fera l’objet de la deuxième partie de notre travail.

Première partie : Le refoulement
Le refoulement est une mesure prise contre les étrangers qui désirent entrer au Niger mais qui n’ont pu satisfaire les conditions requises pour l’entrée.
La mesure de refoulement est prévue par l’ordonnanceN°81 – 40 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Niger.
Selon ce texte, il existe deux cas de refoulement au Niger.
Il conviendra donc de voir ces deux cas de refoulement (A) avant d’expliquer les formalités du refoulement (B).
A°) Les deux cas de refoulement
Il s’agit principalement du refoulement au niveau des frontières et celui des étrangers résidents.
- Lerefoulement au niveau des frontières :
Selon l’article 4 de l’ordonnance précitée, tout étranger qui ne présente pas les documents de voyage fera l’objet d’une mesure de refoulement prise par les fonctionnaires de Police frontalier par lequel il désire entrer au Niger.
A la lecture de cet article, il ressort que l’étranger qui n’est pas en règle concernant l’entrée sur le territoire...
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