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A Montpellier le 24 avril 2009

Madame X
Conseillère en Economie Sociale Familiale
Association P.

Association P.

RAPPORT


Objet : Les Mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

* Le cadre Législatif d’une mesure ASLL.
* Organisation d’une mesure d’ASLL Installation.
* L’accompagnement Social en ASLL (Illustration par l’accompagnement de Mme X)* Rôle du CESF dans l’accompagnement en ASLL.


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Le cadre législatif de la mesure ASLL

Depuis 1990 des lois relatives au logement ont été promulguées.
En 2003 la loi relative à la décentralisation a déterminé le département comme référent en matière d’insertion. Aujourd’hui dans l’Hérault « l’insertion par le logement constitue un axe prioritaire de la politique de luttecontre les exclusion ».
Dans ce cadre le département a la charge du FSL, le Fond de solidarité Logement est l’outil majeur de l’insertion sur son territoire. Chaque département définit le mode de fonctionnement de cet outil dans son département (Dans chaque département on trouve un règlement intérieur du FSL). Le FSL est à destination des personnes relevant du Plan Départemental d’Actionpour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), ce programme est le fruit d’un comité départemental, et d’une validation régionale.
Le FSL met en place deux types d’aides :
- Les aides directes comme les prêts ou les subventions.
- Les aides indirectes comme des « actions logements ».

Les aides indirectes sont souvent mises en place pour le financement d’association quimettent en place des accompagnements sociaux. Ce sont des actions qui ont pour but de redynamiser la personne, d’améliorer son cadre de vie, ou de régulariser certains documents administratifs. Parmi ces actions on trouve les mesures ASLL mais aussi le financement d’action de rénovation ou de médiation.
Il existe trois Types de mesures ASLL : les mesures de recherche de logement, d’Installationet de Maintien dans le logement. Chacune de ces mesures possède son propre temps d’accompagnement et son fonctionnement.
L’ASLL est donc financée indirectement par le Conseil Général qui soutient et accompagne financièrement les associations dans l’accompagnement au/dans le logement des personnes défavorisées.
En percevant un financement du Conseil Général, l’association L-Sud devient lamain d’œuvre du département en matière d’insertion. Ainsi l’action de l’association est défini par une convention qui encadre les obligations réciproques de l’association, de son personnel, et du Département. La convention définit également les méthodes et les outils d’évaluation des actions sur les plans qualitatifs et quantitatifs, et financiers.

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Organisation pratique d’uneASLL Installation : Un accompagnement en trois temps

○ 1er Temps : la prise de contact.


La mesure d’accompagnement Social lié au Logement débute par une orientation.
Un travailleur social constate la nécessité d’un accompagnement complémentaire auprès d’un ménage qu’il accompagne, il établit alors un diagnostic en accord avec le ménage. Il contacte alors un prestataire tel quel’association L-Sud, afin de mettre en place une mesure d’accompagnement plus spécifique.

Une rencontre tripartite a alors lieu, lors de cette rencontre la personne, le travailleur social et le prestataire sont présents, cette rencontre a pour but de :
- vérifier que la personne a saisi le sens de l’accompagnement qui lui est proposé
- Définir les objectifs à poursuivre- Evaluer la situation
- Faire connaissance
- Contractualiser l’accompagnement

La contractualisation définit la place des chacun des intervenant au cours d’une mesure ASLL (le travailleur social orienteur reste le référent.), il définit les objectifs de la mesure, permet à la personne d’accepter la mesure. Ce contrat est signé par chacune des parties.
Ce contrat a aussi un...
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