Les mesures conservatoires

3357 mots 14 pages
LES MESURES CONSERVATOIRES

Chapitre I. Les règles communes à l’ensemble des mesures conservatoires

Section 1. Les conditions de fond

But : garantir sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé.
Deux conditions cumulatives :

§1. Une créance paraissant fondée en son principe.
Créance de somme d’argent : PRINCIPE
Créance de restitution ou délivrance bien corporel : saisie revendication : EXCEPTION
Pas besoin d’être liquide, exigible, ni même certaine
Appréciation souveraine du juge

§2. Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
Rapporter la preuve que sa créance est menacée : * Par agissement du deb. * Evolution situation financière ou patrimonial deb.
Appréciation souveraine du juge

Section 2. La procédure §1. Autorisation préalable du juge * Dépôt d’une requête : * PRINCIPE : JEX du lieu de dom. Deb * EXCEPTIONS : Président du TC si créance commerciale et si hors de tout procès Si deb. Dom hors France ou dom. Inconnu : dépôt JEX du lieu de l’exécution de la mesure. (si plusieurs lieu :JEX un des lieux compétent pour tous)

* Par le créancier ou tout mandataire : HJ spécialement habilité et pas de pouvoir spécial si office dans ressort de la juridiction

Double exemplaire signé par créancier et mandataire

Contenu de la requête : * Motivation sue existence des deux conditions de fond * Indications précises des pièces invoquées * Indication nature des biens sur lesquelles la mesure va porter * Précision somme pour laquelle la garantie est demandée

* Décision du juge : * Par voie d’ordonnance motivée et fixe la somme pour la garantie de laquelle la mesure est accordée et précision la nature des biens : A PEINE DE NULLITE ART. R511-4

Ordonnance de rejet : APPEL 15 JOURS
Ordonnance d’autorisation partielle ou totale : demande de mainlevée si conditions de validités pas réunies : art. R512-1 ET

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