Mesures d'ordre intérieur

Fiche d'arrêt: CE, Ass., 17 Février 1995, MARIE

Faits: M. Pascal X., détenu à la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, adresse, le 4 Juin 1987, une lettre au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales pour se plaindre du fonctionnement du service médical de son établissement pénitentiaire. Il se voit alors infliger, par le directeur de ladite maison d'arrêt, une sanction de mise en cellule de punition pour une durée du 8 jours avec sursis, par une décision du 29 Juin 1987.

Procédure: Mr X. exerce en premier lieu un recours administratif contre ladite sanction, recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaire, qui rejette implicitement le recours.
Il forme alors un recours en annulation (REP) le 29 Juin 1987 auprès du TA de Versailles, qui considère le recours pour excès de pouvoir comme étant irrecevable, et le rejette dans un jugement du 29 Février 1988.
Mr X. interjette appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat le 6 Mai 1988. Il demande l'annulation des deux décisions prises par le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis du 29 Juin 1987, et la confirmation implicite du directeur régional des servies pénitentiaires, d'une part; et l'annulation du jugement du TA de Versailles du 29 Février 1988, d'autre part.

Question: Une décision de mise en cellule de punition d'un détenu, présente-t-elle les caractéristiques d'une décision exécutoire, et peut-elle ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Raisonnement: Le directeur de la maison d'arrêt, a pris la décision de sanction de mise en cellule disciplinaire en vertu de l'article D.262 du CPP qui pose le droit pour les détenus d'adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises, sous réserve de ne pas y formuler des outrages, menaces ou imputations calomnieuses, ou pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'un rejet, réserves