Les methodes de vente

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  • Publié le : 19 juin 2011
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Les méthodes de vente et d’offre de services
3700 nécessité d’une protection des concurrentes et des consommateurs.
Les concurrents rivalisent d’ingéniosité pour attirer vers eux et retenir la clientèle. Encore faut-il que les procédés utilisés soient loyaux, c’est d’abord sous l’angle de la protection des la concurrence qu’a été perçue la nécessité de réglementer les méthodes de vente etd’offres de services les plus agressives (J. Calais-Aouloy : « les ventes agressives », D.1970-Chr.37). a cet impératif d’ajoute aujourd’hui celui de protéger la clientèle elle-même, c’est-à-dire l’ensemble des consommateurs que les concurrents se disputent. L’habileté excessive d’un vendeur, les méthodes quasi scientifiques pratiquées pour capter l’attention et emporter le consentement du consommateurpeuvent conduire ce dernier à des achats inconsidérés, inutiles, dispendieux, désavantageux…
La diversité des textes tient compte aujourd’hui des différentes techniques imaginées par les entreprises pour diffuser sur le marché leurs produits ou services. Bien que la liste des infractions dont sont passibles les professionnels en situation d’offre fut déjà considérable, le législateur des années amultiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes.
Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avecl’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commercialeSont notamment interdits :
1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement,
les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ;
2) les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ;
3) les indications ouallégations dont l'usage dans l'exercice du commerce est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.)
a levé certaines interdictions ; ainsi, la remise de cadeaux à des consommateurs ou utilisateurs de produits ou services ne constitue plus une infraction pénale ; d’autrespratique demeurent réglementées, mais de façon moins rigoureuse qu’auparavant (p.ex. : les ventes et prestations de services avec primes ; infra, n08 4400 et s).
A l’heure de la mise en place d’un marché unique européen, il apparait que les règles applicables aux méthodes de vente et d’offre de services diffèrent considérablement selon les Etats membres de la C.E.E certaines études révèlent cettedisparité et la nécessité d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444).
Ventes soumises à une autorisation du maire :
1- Les ventes au déballage
3701 les textes :
La loi du 30décembre 1906 (infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages. Tenant compte des solutions dégagées par la jurisprudence, le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 (texte infra, n°3793) est venu préciser les modalités d’application de la loi. tant en ce qui concerne la vente au...
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