Les missions de la pjj

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Les missions et le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse( PJJ )

Introduction

La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », etne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent l'exiger.

L’ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante et la création quasi concomitante (ord 01/09/1945) de « l'Éducation Surveillée » au sein du Ministère de la Justice constituent l’acte de naissance de la justice des mineurs telle que nous la connaissons encoreaujourd’hui. L’ordonnance du 02 février 1945 édicte la primauté de la mesure éducative sur la mesure répressive.

En matière civile, le dispositif législatif a été complété par l'ordonnance du 23 décembre 1958 et par la loi du 4 juin 1970, ces textes élargissant le domaine d'intervention de l'Éducation Surveillée au service de l’enfance en danger. Les jeunes majeurs sont quant à eux pris en charge, avecleur accord, dans le cadre du décret du 18 février 1975 qui tempère certains effets de la loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité de vingt-et-un à dix-huit ans.

L'Éducation Surveillée, devient par décret en date du 21 février 1990 la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est, avec celles des services judiciaires et del’administration pénitentiaire, l’une des trois grandes directions opérationnelles du ministère de la justice. Elle est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions concernant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.

I) Etablissement juridique des missions de la PJJ

A) Fondementsjuridiques

Les attributions initiales de la DPJJ résultent du l’article 6 du décret du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice. Chargée de l’ensemble des questions concernant la protection de l’enfance, la PJJ doit assurer la mise en œuvre des diverses mesures éducatives sur mandat judiciaire concernant les mineurs délinquants et en danger.

Ces missionss’inscrivent dans un cadre juridique spécifique :

- L’ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifié notamment par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9/9/2002 (LOPJ), par la loi du 9/03/2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC) et par la loi du 5/03/2007 relative à la prévention de la délinquance.

-Les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative au profit des mineurs en danger, modifié par la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l’enfance,

- Le décret du 18 février 1975 relatif à l‘action de protection judicaire en faveur des jeunes majeurs, sujet qui a donné lieu à une circulaire du 21/03/2005 ;

Ce modèle a été profondément remanié depuis lesannées 1990, les pouvoirs publics ayant voulu réagir à l’augmentation de la délinquance des mineurs.

L’adoption de la loi du 9/9/2002, dite loi Perben 1, a marqué un tournant dans cette évolution, en consacrant le régime de la responsabilité pénale des mineurs et restaurant la sanction, avec de nouveaux dispositifs de traitement des mineurs récidivistes, tels que les centres éducatifs fermés (CEF)et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Les lois de 2007 de prévention de la délinquance (5/03/07) et de lutte contre la récidive (10/08/07) viennent conforter cette tendance.

Les orientations de la DPJJ ne signifient pas l’extinction complète des prises en charge civiles qui dans le cadre de conventions spécifiques (accueil départemental d’urgence), peut à titre...
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