Les missions du juge

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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La loi est la principale source du droit français. Elle peut être définie comme étant toute règle de droit formulée par écrit a portée générale et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente.
Elle présente donc des caractères propres, puisqu’elle se doit d’être obligatoire, générale et abstraite. De ce fait la loi doit être reconnue et s’appliquer a tous afin que le droit puisseatteindre son objectif, à savoir la garantie d’une paix sociale et d’une vie harmonieuse. La règle de droit va donc ordonner le concret en régissant le comportement de chacun dans la vie sociale. Sa mise en oeuvre implique ainsi un passage de l’abstrait au concret, puisque la loi rédigée en termes généraux doit s’appliquer à des cas particuliers.
Ce passage, de l’abstrait au concret repose sur lesrelations du législateur et du juge, en effet le droit supplétif représente le droit du législateur et celui du juge.
En théorie le législateur et le juge ont des relations sereines. Le législateur publie des lois abstraites et générales que le juge devra ensuite appliquer a des faits concrets et particuliers.
Mais cette relation sereine est en réalité théorique.
En effet le juge en apparencepeut se qualifier de simple organe d’application de loi, comme le qualifiait Montesquieu.
Mais en réalité le juge est amené à fournir un véritable travail d’interprétation de la loi pour éviter que l’application d’une loi à une situation d’espèce engendre une situation injuste.
Parfois ce travail d’interprétation est si riche que l’on en vient à se demander si ce travail n’est pas en fait unevéritable création de la règle de droit.
Dans ce cas la fonction du juge semble dépasser celle de simple organe d’application de la loi.
La question se pose alors de savoir quel est le véritable rôle du juge face à la loi ?
En effet le juge d’après sa fonction semble soumis à la loi (I), toutefois certaines pratiques laissent à penser que le juge opère une véritable influence sur la loi (II).I) Le juge comme organe d’application de loi

Dans un premier constat le juge semble soumis la loi et son rôle restreint a une application de la loi en l’espèce, en effet le juge à d’une part l’obligation de juger (A) et d’autre part doit se borner à ‘dire le droit” (B)

A) Le devoir de juger

Cette obligation est fondamentale et sa portée est générale car les faiblesses de la loi elle mêmene dispense pas le juge d’exercer sa fonction. En effet le juge a l’obligation de régler le conflit que lui soumettent les partis. Comme le dit l’article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. »
De plus, le juge, selon l’article 12 du nouveau code deprocédure civil doit trancher un litige « conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Il a ainsi l’obligation de fonder sa décision sur un texte précis.
Le juge doit motiver et justifier sa décision.
La décision rendue par le juge est donc par nature une mesure individuelle qui ne concerne que les partis au litige. Elle n’est donc pas une règle de droit. Ces obligationsgarantissent la sécurité juridique des justiciables.

Le juge a donc l’obligation de juger et doit se borner à dire le droit.

A) L’interdiction des arrêts de règlements:

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires il est interdit aux juges d’édicter des règles de droit.
Les rédacteurs du code civil de 1804 entendaient ici prohiber les arrêts de règlements querendaient les Parlements de l’Ancien Régime et par lesquels ils posaient des règles générales.
L’article 5 du Code Civil interdit ainsi aux juges d’édicter des règles générales et de porter atteinte au monopole du pouvoir législatif. Cette interdiction est respectée du moins dans la forme. Par exemple la cour de cassation visera expressément l’article du code dont elle fait l’application.
On...
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