Thème : les missions du commissaire au compte et d’expert comptable

Encadré par : mr achetbi
Réalisé par : Yasmine lahboub
Licence pro : technique bancaire

La mission légale du commissaire aux comptes

La mission légale présente plusieurs volets Mission d’intérêt général Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés). La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en :
Une mission d'audit
Le commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères tout en donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier les comptes annuels ou assortir sa certification de réserves
Des missions de vérifications spécifiques
Ces vérifications sont strictement délimitées par la loi. Elles portent essentiellement sur les points suivants : compte de résultat et plan de financement prévisionnels, tableau de financement, tableau d'activité et de résultats, situations de trésorerie, conventions réglementées, actions des administrateurs, égalité entre actionnaires, rapport de gestion, documents adressés aux actionnaires, rémunérations des personnes les mieux rémunérées, actions de parrainage et de mécénat, prise de participation et de contrôle et identité des détenteurs du capital. Missions connexes Des opérations particulières décidées par la société nécessitent