COMMENTAIRE D’ARRÊT
La Ccass rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l’impact des modalités accessoires du contrat sur le consentement des parties (I). Ainsi, lorsque ces modalités ne sont pas essentielles pour ces dernières l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite (II).
I- La détermination des éléments constitutifs du consentement
Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (A). Concernant les autres clauses du contrat, les juges du fond apprécient si elles sont constitutives du consentement afin de déterminer leurs valeurs juridiques (B).
A- La chose et le prix : éléments légaux du contrat de vente
1- L’accord sur la chose et sur le prix Attention : toujours rappeler la règle de droit (citer les articles et les expliquer), se référer aussi à la jurisprudence, la doctrine, la définition. Toutes les sous-parties doivent faire référence à l’arrêt. Article 1583, la vente est un contrat consensuel sous condition de forme à remplir. Arrêt de la 3ème chambre civ du 27 novembre 1990 (art1583).
En l’espèce, la chose est déterminée, le prix est également une somme payable au comptant, une rente viagère mensuelle et des obligations diverses.
En principe la rencontre des consentements aurait pu être déterminée sur cette base sur la chose et le prix.
2- La perfection de la vente
Ici la CA a déclaré la vente valable car aucune preuve dans l’acte et des circonstances l’entourent que les pafrties aient attendue dans la formation du contrat, jusqu'à la signature de l’acte authentique. Pourtant la demanderesse au pourvoi soulève ‘existence d’une condition accessoire : suspensive, selon elle pour indiquer un élément essentiel à son consentement. Selon le contrat les modalités n’été remplies.
B- La signature d’un acte authentique constitutif du consentement
Des éléments considérés comme