Les modes alternatifs de règlement des litiges

Face à l’encombrement des juridictions étatiques, de nouvelles formes de justice ont été envisagées, et ainsi, de nouveaux modes de règlement des conflits. L’UE exige maintenant des états le développement de modes alternatifs de règlement des litiges, à côté de la justice étatique.
Lorsqu’un consommateur subit un dommage, on souhaite qu’il ait d’autres moyens de faire réparer son préjudice en dehors de la justice étatique.
- La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. C’est une justice extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable.
- L’arbitrage est une autre technique. C’est une justice privée extra-étatique réglementée par le nouveau code de procédure civile (NCPC) et développée en dehors de l’Etat. C’est une technique que l’on pratique dans le monde des affaires. C’est le mode normal de règlement des litiges en droit du commerce international.
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I) La justice extra-étatique : l’arbitrage
1. La juridiction de droit commun
L’arbitrage est règlementé par le NCPC. Cette justice a plus de 2000 ans.
L’arbitrage consiste à confier à un ou plusieurs arbitres la mission de trancher un litige privé. Ce sont des personnes ordinaires. C’est cependant rare qu’un litige soit soumis à une personne privée qui n’a pas la qualité de magistrat. Pour être arbitre, il faut jouir de ses droits civiques (être majeur etc…).
Quand on choisit un arbitre, on choisit quelqu’un qui a une compétence. Il peut très bien y avoir trois arbitres avec deux techniciens et un universitaire. Il existe des cabinets d’avocat d’arbitrage. 2. Le recours à l’arbitrage A) Compromis ou clause compromissoire
La procédure d’arbitrage suppose toujours la conclusion d’un contrat. Soit deux partenaires d’affaires décident qu’en cas de litige relatif à leur relation contractuelle ils auront recours à l’arbitrage et dans ce cas ils inscriront une