Les modes de preuve

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  • Publié le : 10 décembre 2009
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Les différents modes de preuves
Ce sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l'aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu'il s'agit deprouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen. Il faut aussi distinguer le système de la preuve par intime conviction (morale) par rapport au système de la preuve légale.
Par exemple, en droit pénal, pour le système de la preuve par intime conviction, le juge pénal n'est paslié par aucune preuve que l'on peut lui présenter. Si une personne avoue avoir tuer son père et sa mère, le juge peut ne pas en tenir compte. De plus en droit civil, l'aveu et le serment sont des preuves légales c'est à dire que les preuves s'imposent aux juges quelque soit son sentiment personnel. Si un plaideur avoue quelque chose, il en tient compte. Les témoignages ou présomptions sont desmodes de preuves qui appartiennent au système de preuves par intimes convictions.
Section 1: la preuve littérale. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end}
Les écrits qui émanent des partis au procès et qui sont destinées à servir de preuve. Le mode de preuve équivaut à un avantage indéniable. L'écrit équivaut à une preuve préconstituée. Cela lui confère une certaine crédibilité. D'autrepart, une preuve écrite préconstituée à une valeur objective plus importante que celle qui s'attache au témoignage. La preuve littérale est la preuve la plus fiable. Parmi tous les écrits, il faut opérer une distinction: les actes (feuille de papier rédigée) par rapports à tous les autres écrits: lettres...
§1_ Les actes authentiques: actes publics.
Selon l'article 1317 du code civil, l'acteauthentique est celui qui est reçu par un officier publique (huissier, greffier, notaire, officier de l'état civil). Etant entendu que l'officier publique peut très bien se contenter d'authentifier l'acte sans le rédiger.
Pour qu'un écrit soit authentifier, il faut 3 conditions:
la qualité de l'officier public,
un officier public compétent en ce qui concerne les conséquencesd'attribution. Cet officier ne peut agir dans les domaines de la loi qui lui attribue compétence! Les notaires ont en quelque sorte un monopole pour recevoir les actes et les conventions qui intéressent les particuliers. Il agit selon la compétence géographique qui est strictement limitée par la loi depuis un décret de 1986, le notaire peut exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoirenational.
La rédaction des actes authentiques est soumise à un certain nombre de formalités exigées en vue de renforcer des garanties de régularité et véracité de ses actes.Ainsi, les actes de notaires doivent être établies de façon limitée, indélébile en France. La date doit être écrite en toute lettre et il faut un certain nombre de pages. Ces actes notariés sont rédigés enminute (origine de l'acte) et la copie est certifiée conforme par le notaire.
@ La preuve de l'origine de la date.
L'acte authentique se reconnaît à certains signes extérieurs qui confèrent à l'acte une présomption d'authenticité de sorte que si une personne entend se prévaloir en justice d'un acte notarié, elle n'a pas à prouver que cet acte a été établi par tel notaire, car l'acte estprésumé authentique parce qu'il a les apparences de la régularité. On dira que l'acte authentique fait foi par lui-même.
Cette présomption d'authenticité n'est qu'une présomption simple La conséquence est que dans un procès, celui auquel on oppose un acte authentique peut tenter de combattre cette présomption d'authenticité en démontrant qu'il s'agit d'un faux. Il faut engager alors une...
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