LES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX OU LES ACTES JURIDIQUES CONVENTIONNELS.

Le DIP a été élaboré à partir de sources formelles càd des procédés dans lesquels les règles de droit prennent forme. On parle de l'élaboration et de son contenu. L'article 38 du statut de la CIJ décline les différentes sources du DI, d'où il vient. La CIJ est celle qui évolue après la CPIJ. Elle tranche les litiges et aborde les questions de DI.

Sources :

la première est les conventions internationales, art.38 de la CIJ. la rédaction initiale de l'art.38 date de 1920, c'est pourquoi on y trouve les termes de nations civilisées, et surtout de l'époque des mandats, exemple l'Afrique du Sud. Les deuxièmes sont les coutumes internationales, qui se développent aujourd'hui. Mais en DI ce sont d'abord les coutumes. Aujourd'hui ce sont les textes écrits qui se développent à la place des règles coutumières. Les règles coutumières sont codifiées. Les PGD, reconnus par les nations civilisées. La JSPD. La doctrine. Dans l'article 38 les OI ne sont pas mentionnées car on imaginait pas à l'époque que celles-ci puissent avoir un poids important sur la scène internationale.

Le juge international doit donc se référer à toutes ces sources. Aujourd'hui en DI international s'opère la distinction entre les actes juridiques conventionnels et non conventionnels. Pour les questions des états on préfère la voie conventionnelle pour 3 raisons :

les états veulent un document écrit. Le traité est une manifestation de volonté car 2 états manifestent leur volonté à travers leur consentement. Le traité en principe est de formulation claire et précise.

Convention de Vienne sur le droit des traités, de 1969. ce traité entre en vigueur en 1980. Il représente le « traité des traités ». c'est une convention qui précise toutes les modalités concernant l'élaboration, la portée, la fin, l'interprétation, etc, des traités. Selon Vienne, le traité est « un