La modification du contrat de travail

L’employeur peut (grâce à son pouvoir de direction) imposer aux salariés un changement de leurs conditions de travail (sauf salarié protégé)

La définition Il y a modification du CT lorsqu’un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté.

Le CT doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront ne pas être modifiés sans l’accord du salarié.

Les éléments essentiels par nature : la rémunération / la durée du travail / le lieu du travail / la qualification professionnelle.


La modification non économique ➡ L’employeur qui, pour un motif non économique, envisage de modifier un élément essentiel du CT d’un salarié doit solliciter son accord. Cet accord doit être explicite et non équivoque.
L’employeur doit solliciter l’accord du salarié même si la modification est prononcée à titre disciplinaire
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➡ Si modification unilatérale = rupture imputable à l’employeur = licenciement sans cause réelle et sérieuse 


➡ Si le salarié refuse la modification de son contrat, l’employeur à l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture. Dans ce cas procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire si modif = sanction). Il faut cependant que la proposition de modification soit justifiée sinon ce n’est pas une cause réelle et sérieuse. ➡ Pendant le préavis, l’employeur ne peut pas imposer une modification du CT. Sinon le salarié se trouve délié de son obligation d’exécuter le préavis et l’indemnité compensatrice de préavis lui est due.


La modification économique ➡ L’employeur qui, pour motif économique, envisage de modifier un élément essentiel du CT doit en faire la proposition au salarié par LRAR. Il doit y préciser tous les détails de la modification. Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la