Synthèse loi N°2011-867 applicable au plus tard le 01 juin 2012.

Le rôle des services de santé

Cette loi a incontestablement comme objectif une lutte contre les risques physiques et mentaux au sein des entreprises. Peut-être l'accentuation des risques psychosociaux et de la responsabilité des entreprises y sont pour quelque chose....
Les premiers articles ont pour intérêt d'expliciter la mission des services de santé au travail à savoir :
Conduire des actions de santé
Conseiller les employeurs, salariés et IRP.
Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs
Participer au suivi et à la veille sanitaire
Les articles suivants définissent l'importance du partenariat entre la médecine du travail et le CHSCT même si celle ci garde toute son indépendance tout en menant une mission compatible avec la politique nationale de santé.

Une nouvelle responsabilité ?

A l'article L.4624-4 les mots « et personnes » ont été ajouté après le mot institutions.
Cet ajout de termes m'interroge sur l'impact que cela pourrait avoir sur la responsabilité civile et pénale des personnes physiques.
En cas de litige, pourra t-on assigner un médecin et pas la médecine du travail ? A voir......
Dans tous les cas, cet ajout n'est pas anodin et prédit des interprétations jurisprudentielles.

L'employeur est tenu de désigner des salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Des formations doivent être prévues par l'employeur et dans le cas contraire doit s'orienter vers les organismes de sécurité sociale qui peuvent se charger de ces formations.

Le médecin du travail, un acteur privilégié et « protégé » ?

Si le médecin constate des risques pour la santé des travailleurs, un écrit pour l'employeur est obligatoire. Il doit également être remis au CHSCT et à l'inspection du travail.
Encore une formalité créant une responsabilité pour le médecin du travail mais en même temps le protège par la force probante