Les moyens de désongergement de la cedh

Pages: 9 (2025 mots) Publié le: 25 mars 2011
Le moyens de désengorgement de la Cour Européenne de Droits de l'Homme

Introduction

En 1959 nait la Cour Européenne des Droits de l'Homme, un organe juridictionnel supranational, conçue comme moyen fondamental de défense des droit humains dans le cadre de le Conseil d'Europe.
Pour assurer une plus haute efficacité du contrôle, les articles 33 et 34 de la Convention lui donnent lapossibilité d accueillir de "recours de plaideur", c'est-à-dire les procédures qui sont commencées par une requête présentée par le sujet qui a appris la violation ou qui en a intérêt direct. Cela peut s'agir soit de recours étatiques soit recours individuels, selon que le sujet soit une entité étatique ou une personne physique ou même un groupe de personnes (associations, personnes morales).
Sonoriginalité se trouve dans le fait où si d'une part son fonctionnement supranational lui donne le pouvoir de prendre des mesures contraignantes pour les Etats en cas de non-respect des principes de la Convention, et d'autre part permet aux tous les citoyens de la saisir de manière individuelle.Au début la possibilité que un individu ou groupe d'individus, dépourvus de personnalité juridiqueinternationale, puissent traduire en justice un Etat devant une cour internationale avait soulevé plusieurs perplexités et avait ouvert un débat en doctrine.

Aujourd'hui on constate que les requêtes présentées à la Cour sont presque exclusivement des requêtes individuelles, puisque seulement trois requêtes inter-Etatiques ont été déposées depuis la création de la Cour.
On peut vérifier qu' à partir de 1990il y a eu une croissance continue des requêtes présentées devant la Cour après le processus d' élargissement à l'Est du Conseil d'Europe. En 1994 treize nouveaux Etats ont ratifié la Convention, en mettant à disposition de la cour quelques 240 millions d'individus en plus. En 2004 le système de la Convention était ouvert à pas moins de 800 millions de personnes.
Ces facteurs, unis à la facilitéde faire appel à la Cour à travers les requêtes individuelles, peuvent expliquer l’explosion du nombre de recours présentés devant la Cour depuis le 1990. Si dans cette année-là le nombre de requêtes introduites était de 5 279, il est passé à 10 335 en 1994 (+96%), 18 164 en 1998 (+76%) et 34 546 en 2002 (+90%).
Dans cette situation s'est concrétisé le risque de surcharge de travail,c'est-à-dire de l'impossibilité de part de la Cour d' absorber la croissante demande de requêtes présentées, avec le danger d'une paralysie du système. L'efficacité de l'organisme et, par conséquent, la crédibilité et l'autorité toute entière du système du Conseil d'Europe se trouvaient gravement menacées.
Ces difficultés ont mis clairement en évidence la nécessité de mener une réforme de cette institution:les mécanismes pensés pour un nombre relativement limité d'individus n'étaient plus adaptés à affronter les nouvelles exigences.

Quels sont les moyens de désengorgement de la Cour

Le protocole 11

Un premier pas important dans cette direction a été pris avec l'adoption du Protocole 11 en 1994, entré en vigueur en 1998. Le but fondamental de cet acte de réforme était une rationalisation dusystème afin de procéder à une amélioration de la capacité de la cour d'absorber les requêtes.
Le Protocole n°11 a en effet remplacé l'ancien système établi par la Convention de 1950 par une Cour unique fonctionnant à plein temps, à laquelle sont directement soumises toutes les allégations de violation des droits des individus.
Le protocole conduit à une simplification du système pourraccourcir la durée des procédures et donc permettre à la cour de se concentrer mieux sur les questions les plus importantes.
La réforme de caractère structurel apportée par le protocole n°11 mène la cour à siéger, dans la grande majorité des cas, en Chambres de sept juges et, seulement dans les cas exceptionnels, en Grande Chambre composée de 17 juges où elle se prononce sur les sujets les plus...
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