Les moyens de preuve en procédure pénale
Une personne ne peut se prévaloir d’un droit ou d’un fait que si elle est capable d’en prouver l’existence.
Cette notion de preuve est donc primordiale dans les affaires juridiques. En effet, lors d’un litige, chaque partie doit prouver ses prétentions afin d’espérer emporter la décision du juge. Le droit fixe un certain nombre de règles relatives à la charge de la preuve et aux modes de preuve
Le principe de la preuve
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi la charge de la preuve incombe au demandeur. Une fois que le demandeur à l’instance à prouver son droit, il revient aux défendeurs d’apporter la preuve de l’affirmation contraire et ainsi de suite.
Les exceptions
Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits
Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant.
Il existe deux types de présomptions légales
Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire
Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire
Quels sont les moyens de preuve qui peuvent être utilisés ?
Les moyens de preuve peuvent être présentés par le Procureur, la Défense et les victimes. Ils peuvent prendre différentes formes, y compris : * le témoignage et les déclarations des témoins, victimes et accusés; * des documents écrits (par exemple des rapports, de la correspondance, des mémorandums et des documents personnels) ; * des vidéos, photographies et objets physiques.
Les différents moyens de preuve.
· Les preuves écrites.
* Les écrits instrumentaires = il a été réalisé à l'avance en vue d'une contestation éventuelle. Il n'est pas une condition de validité.
* les actes authentiques : ils ont été reçus par l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été