Les moyens de prevention des difficultés des entreprises

10838 mots 44 pages
INTRODUCTION
La Tunisie a connu durant cette dernière décennie un changement dans l'état d'esprit des politiciens qui gouvernent le pays. Se dirigeant de plus en plus vers une économie de marché, l'Etat tunisien a tendance à se spécialiser dans certains secteurs stratégiques de l'économie et se dégage de plus en plus, par des mécanismes de privatisation et par une politique d'incitation à l'investissement au profit du secteur privé. La politique économique du pays a passé d'une économie mixte (Etat et privé) où l'intervention de l'Etat est plus large, à une autre libérale où les mécanismes du marché déterminent la présence ou la «mort» des entreprises.
Sur le plan international, les enjeux sont très importants surtout depuis la signature par la tunisie du premier accord d'association avec l'union européenne, l'introduction du principe de partenariat est la signature des accords du G.A.T.T. Cet état de fait va d'une part améliorer le rendement des entreprises compétitives et performantes ; Mais d'autre part, beaucoup d'entreprises vont se trouver marginalisées et dépassées par ces bouleversements économiques.
A cet effet, le législateur tunisien a prévu un ensemble d'outils et de techniques afin de venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés économiques ou qui risquent de les éprouver.
Donc la première question à poser : est-ce que le législateur tunisien a bien cerné la notion de difficultés économiques connues par ces entreprises ?
En comparant notre législation aux législations étrangères, on peut déjà constater que la tendance commune est le dépistage des difficultés.
C'est le cas pour la Belgique, qui fait prévaloir la prévention, en mettant au sein de chaque tribunal de commerce un service d'enquête commercial, qui convoque les débiteurs en difficultés , pour les aider à trouver une solution de redressement. quant au droit Italien, il offre plusieurs solutions qui correspondent à des degrés divers de difficultés, en allant des

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