Les moyens et les missions de l'administration

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Droit Administratif
Chapitre II : Les moyens et missions de l’action administrative
L’administration peut agir de deux façons : elle peut réglementer (elle fixe des règles à des activités qui existent en dehors d’elle, des activités de la société civile), elle peut aussi créer et organiser un service public. Quand on crée, on met en place des règles, on fixe des prescriptions de faire et desprescriptions de ne pas faire, elle agit aussi en donnant des autorisations (permis de construire…), elle peut aussi poser des conditions à l’action des citoyens. Quand on parle de l’administration publique, ca veut dire qu’elle agit en proposant des prestations et des services qu’elle rend aux citoyens. Les deux moyens sont complémentaires, dans bien des matières, l’Etat va agir de concert enréglementant et en organisant le service public. Quand il y a eu la grippe aviaire, on mettait en quarantaine les personnes malades pour garantir la sécurité des autres personnes. Elle a décidé de mettre en place des centres de soins, de mobiliser des personnes qualifiées et d’acheter un grand nombre de médicaments. L’administration a donc réglementé (consigner les malades…) et poser des prescriptions(mettre en place des centres de soins spécialisés…).
Section 1 : Les actes juridiques de l’Administration
L’administration a recours à deux types d’actes pour mener à bien ses missions : les actes unilatéraux et les contrats.
I) Les actes unilatéraux
Ce sont des actes pris par l’administration et seulement pris par l’administration qui s’imposent aux personnes ou un ensemble de personne quine sont d’aucune façon partie à leur élaboration. Quand on est cocontractant on peut toujours négocier (mais tout est relatif...notamment dans les grandes surfaces, les sociétés de transport…) mais là ce n’est pas possible. Presque tous les actes administratifs (arrêtés et décrets) sont pris unilatéralement. Cependant, on peut pratiquement toujours attaquer un décret ou un arrêté…L’administrationdispose du privilège des décisions unilatérales, elle peut faire naître de son seul gré ou sa seule volonté des obligations à la charge des administrés mais aussi des droits au profit de ceux-ci. L’administration peut faire naître des droits pour ceux pour qui elle édite des actes unilatéraux. Une fois qu’elle a édité ces droits au profit des personnes elle est censée elle-même respecter cesdroits envers ces personnes. C’est une vraie révolution en ce qui concerne cette soustraction aux règles qu’elle édite elle-même.

A) Tous les actes de l’Administration ne sont pas des actes administratifs unilatéraux et certains actes pris par des personnes privées peuvent
Quand l’administration édite des actes, ce ne sont pas forcément des actes unilatéraux, il y a également des actes prispar des personnes privées qui peuvent être considérés comme des actes administratifs unilatéraux. En effet, l’administration peut prendre des actes qui n’ont pas de caractère administratif, on va retomber alors sur (l’administration gère et la plupart du temps ce sont des actes de gestion privé, elle peut donc vendre un patrimoine, un terrain, elle prend une décision qui n’a pas de caractèreunilatéral, sa décision de vendre n’est donc pas un acte unilatéral et de plus, un bon nombre d’actes de l’administration ne sont pas considérés comme des actes unilatéraux, si l’administration prend des actes tout seul, elle peut donner aussi des avis, elle peut émettre des suggestions ou des recommandations et elle peut prendre des mesures dites d’ordre intérieur. Ces mesures d’ordre intérieur sont desmesures qu’on considère qui ne font pas de grief, elles ne portent pas atteinte aux droits des citoyens. Les actes unilatéraux sont des actes que l’on peut attaquer alors que des mesures d’ordre intérieur ca va être par exemple quelqu’un que l’on envoie au mitard dans une prison, on a considéré pendant longtemps que c’était une mesure d’ordre intérieur et maintenant c’est un acte unilatéral...
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