Droit Administratif
Chapitre II : Les moyens et missions de l’action administrative
L’administration peut agir de deux façons : elle peut réglementer (elle fixe des règles à des activités qui existent en dehors d’elle, des activités de la société civile), elle peut aussi créer et organiser un service public. Quand on crée, on met en place des règles, on fixe des prescriptions de faire et des prescriptions de ne pas faire, elle agit aussi en donnant des autorisations (permis de construire…), elle peut aussi poser des conditions à l’action des citoyens. Quand on parle de l’administration publique, ca veut dire qu’elle agit en proposant des prestations et des services qu’elle rend aux citoyens. Les deux moyens sont complémentaires, dans bien des matières, l’Etat va agir de concert en réglementant et en organisant le service public. Quand il y a eu la grippe aviaire, on mettait en quarantaine les personnes malades pour garantir la sécurité des autres personnes. Elle a décidé de mettre en place des centres de soins, de mobiliser des personnes qualifiées et d’acheter un grand nombre de médicaments. L’administration a donc réglementé (consigner les malades…) et poser des prescriptions (mettre en place des centres de soins spécialisés…).
Section 1 : Les actes juridiques de l’Administration
L’administration a recours à deux types d’actes pour mener à bien ses missions : les actes unilatéraux et les contrats. I) Les actes unilatéraux
Ce sont des actes pris par l’administration et seulement pris par l’administration qui s’imposent aux personnes ou un ensemble de personne qui ne sont d’aucune façon partie à leur élaboration. Quand on est cocontractant on peut toujours négocier (mais tout est relatif...notamment dans les grandes surfaces, les sociétés de transport…) mais là ce n’est pas possible. Presque tous les actes administratifs (arrêtés et décrets) sont pris unilatéralement. Cependant, on peut pratiquement toujours attaquer un décret ou un