Les moyens d'action de l'administration

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Les moyens de l'administration sont d'abord des moyens humains, ce sont aussi des moyens matériels.
Quels sont les moyens juridiques dont dispose l'administration pour mettre en œuvre son action? Comment fonctionne-t-elle juridiquement, comment fait-elle pour nous contraindre, peut-elle conclure avec nous des contrats? Quels sont les régimes juridiques de ces contrats?
C'est la théorie desactes administratifs. L'administration dispose, pour agir, de la possibilité d'adopter des actes. L'acte administratif est certainement le moyen d'action de l'administration. Quelque soit l'activité engagée, il y aura toujours un acte administratif.
L'action de l' administration se traduit systématiquement par des actes administratifs.
L'acte administratif est au cœur de ce qu'est le droitadministratif, ce qui explique que le contentieux administratif soit pour une large partie composé par ces actes administratifs.
Le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes administratifs.
Tout le droit administratif français repose sur cette notion d'acte administratif, c'est sans doute l'une des grandes différences entre le droit administratif et le droit civil. La notiond'obligation en droit privé ne se rencontre pas en droit administratif, pcq c'est l'acte administratif qui prime. La construction du droit administratif s'est faite autour de la notion d'acte administratif.
Il existe 2 types d'acte administratif, les actes unilatéraux d'une part, les contrats d'autre part. L'administration peut choisir la voie concertée, elle empruntera alors la voie du contrat,soit la voie unilatérale.
L'administration a le pouvoir, pcq l'état détient le monopole de la contrainte légitime, d'émettre des actes qui sont des actes contraignants.
Un acte administratif unilatéral est un acte émis par une autorité administrative et qui va s'imposer à nous. Ce qui est propre au droit administratif.
La distinction se fait, à priori, facilement, pcq dans un cas, on a unaccord de volonté, et dans l'autre un acte unilatéral pris par l'administration. La distinction peut pourtant parfois poser problème. L'administration cherche souvent à mettre en place des procédures concertées d'élaboration des actes. Elle a développé des modes concertés d'ediction et d'adoption des actes. Le problème de qualification peut se poser.
→ arrêt Valet, 1974: le problème portait sur unarrêté ministériel qui approuvait un accord conclu entre des organisations professionnelles et des représentants de l'état, qui portait sur la fixation de prix. Il y avait d'abord eu une phase de négociation. Ils arrivent à un accord, approuvé par arrêté ministériel. Le CE devait se prononcer sur la nature juridique de cet ensemble. La question était importante pcq le régime des actes unilatérauxétait différent de celui des contrats.
Le CE a considéré qu'il y avait un acte unilatéral, et que l'ensemble devait être considéré comme un acte unilatéral, même s'il y avait eu une phase de négociation.

Sous-titre 1: Les actes administratifs unilatéraux.
L'acte administratif unilatéral est sans doute le symbole de ce qu'est le droit administratif, l'expression la plus achevée du pouvoiradministratif. C'est la possibilité pour l'administration, par le seul effet de son autorité, de nous imposer qqc. C'est également l'expression des limites de ce pouvoir, pcq c'est autour de l'acte administratif unilatéral que s'est formé le REP. Pour pouvoir déclenché le contrôle de l'administration par le JA, il faut un acte administratif.

Chapitre 1: Le pouvoir règlementaire.
Tous lesactes administratifs unilatéraux ne sont pas nécessairement des actes règlementaires.
L'administration a le pouvoir de prendre des actes règlementaires ou non pcq elle est dotée du pouvoir règlementaire. C'est le champs possible d'intervention d'un acte administratif.
Il existe plusieurs espèces d'actes règlementaires, qui sont des actes administratifs.
L'espèce la plus noble est le décret,...
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