Le Management des Ressources Humaines
Licence Droit, Economie – Gestion 2011/2012

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques
1.Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs.

2.Les infractions et peines encourues au plan pénal.

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques
1. Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs.
Principe : le chef d’entreprise à qui incombe la gestion et l’organisation de l’établissement est en principe responsable de son fonctionnement. Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale du dirigeant: Bien qu'une délégation de pouvoirs existe, la responsabilité du dirigeant est tout de même retenue au regard de son champ d'application. Classiquement, une délégation à une personne pourvue de "la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires" exonère le délégant, étranger à l'infraction, de sa responsabilité.

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques
En l'espèce un dirigeant de société était poursuivi pour fraude fiscale. Il invoquait une délégation, notamment du pouvoir fiscal, consentie au directeur financier. Ce dernier ne l'avait pas expressément acceptée mais avait signé les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires. Cette délégation de pouvoir était-elle donc de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité ? La cour d'appel retenant que la délégation se rapportait à des actes de relations, discussions recherches d'informations, voire de conseils, a considéré que ce champ d'application limité privait la délégation de valeur effective. Dès lors elle ne permettait pas d'exonérer le dirigeant.

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques
Les Hauts Magistrats confirment l'arrêt et précisent que la réalité et la portée