Les normes constitutionelles

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Thème : les normes constitutionnelles.
Présidentialisation : fait majoritaire (la couleur politique du président influence la couleur politique de l’assemblée) + le quinquennat.
La constitutionest ce que l’on peut appeler une loi fondamentale. Hors la norme constitutionnelle en France n’est pas unique. Le conseil constitutionnel prend du pouvoir et cette prise de pouvoir est révélée car ila prit d’autres textes pour contrôler la constitutionnalité de la loi.
I. Développement de la norme constitutionnelle.
A) Les normes écrites.
Révision constitutionnelles :
* 2008(QPC).
* 1979
* 1992
* Charte de l’environnement de 2004
La valeur du préambule :- Un argument de fond. Dans le préambule il y a des principes et non des règles de droit générales. - Un argument de forme : hors du texte même de laconstitution. Le préambule de la constitution a la même valeur que le texte de la constitution lui-même.
B) Les principes.
* Les PRFLR (7 ou 8) : celui concernant les libertés d’associationdégagé en 1971, le respect des droits de la défense en 1976, la continuité des services publics en 1979, la liberté d’enseignement en 1977, la liberté de conscience et liberté individuelle,l’indépendance des professeurs d’université en 1984, l’autonomie et monopole de la juridiction administrative à des juridictions spécialisés en 1987. En 2002 un principe selon lequel les sanctions pénalesinfligées au mineur doivent avoir une nature éducative. Il y a un PRFLR qui a été reconnut par le conseil d’état en 1995 dans lequel le conseil d’état reconnait le principe selon lequel l’état françaisn’extradie pas des français pour raison politique.
Les PFRLR doivent être issus d’une loi républicaine, il ne doit pas y avoir eu des dérogations à cette loi (la loi ne doit pas être remise ne...
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