Les normes ifrs

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  • Publié le : 1 juin 2011
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Ces 4 pages s’inspirent des interventions faites lors du séminaire « nouvelles
normes comptables et PME », organisé par la l’IDHE-Cachan, la DCASPL et
l’IGPDE, en liaison avec la DGTPE, qui s’est tenu le 26 janvier dernier au Centre
de Conférences Pierre Mendès France du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie à Bercy. Ce premier séminaire de l’année 2006 du cycle « Regardscroisés sur l’entreprise » a suscité un tel interêt que les organisateurs ont jugé
utile de diffuser largement ses conclusions sous la forme de la présente synthèse
dans le périodique d e la DCASPL, « PME/TPE en bref ».
En juillet 2002, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne ont
rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2005 l’application des normes IFRS(«International
Financial Reporting Standard», dites «normes internationales») aux comptes consolidés des
sociétés faisant appel public à l'épargne en Europe. À l’origine, destinée à faciliter le financement
des entreprises européennes sur le marché américain, cette décision est justifiée comme le
résultat de la volonté d’oeuvrer à la réalisation d’un « marché des valeurs mobilières de l’Unioneuropéenne unique, efficient et compétitif », apte à concurrencer le marché américain comme
l’indique la Stratégie européenne en matière d’information financière. Cette décision concerne
pour l’instant environ 700 groupes en France, mais elle marque une évolution fondamentale
du droit comptable français et, en raison des relations inter-entreprises, affecte indirectement
un beaucoup plus grandnombre d’acteurs économiques.
LES RÉFÉRENTIELS COMPTABLES EN USAGE EN FRANCE AUJOURD’HUI
Pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique, les normes internationales (IFRS) sont
obligatoires. Pour les sociétés non cotées qui doivent publier des comptes consolidés, le règlement
français CRC (Comité de la Réglementation Comptable) 99-02 continue de s’appliquer.
Une option existe toutefois,permettant à ces sociétés de retenir les normes IFRS (ordonnance
du 20/12/04). Pour les sociétés non astreintes à la publication de comptes consolidés mais
qui publient volontairement des comptes consolidés, le règlement CRC 99-02 s’applique avec
également une option IFRS. Il s’agit généralement de PME.
Concernant les comptes sociaux, le régime général, quelle que soit la taille, la forme ou lestatut de l’entreprise, le plan comptable général français s’applique (règlement CRC 99-03).
Notons l’existence de dérogations pour les petites entreprises (simplification de la présentation
du bilan et du compte de résultat, il en va de même pour une simplification des annexes), les
entreprises sous une forme individuelle ou les « micro entreprises ».
En résumé, la situation en France est lasuivante :
- application des normes internationales aux comptes consolidés, soit par obligation pour les
sociétés faisant appel à l’épargne, soit sur option pour les autres sociétés ;
- application des normes françaises aux comptes individuels de toutes sociétés, sans option
possible pour les normes internationales.
Dans la mesure où la comptabilité concourt à la définition de l’assiettefiscale, l’administration
ne peut rester indifférente au basculement de la comptabilité vers les normes internationales.
Or, force est de relever un certain nombre d’ajustements à réaliser entre la doctrine fiscale
française et l’application de ces normes internationales.
Direction du commerce,
de l'artisanat, des
services et des
professions libérales
3-5, rue Barbet de Jouy
75353 - Paris 07SP.
Tél. : 01.43.19.24.24
http://www.pme.gouv.fr
PME/TPE en bref,
Directeur de la
publication :
Jean-Christophe Martin
Conception graphique :
Gilles Deketelaere.
- ISSN 0183-0988 -
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, ET DES PROFESSIONS LIBERALES
N° 17 Mars 2006
2
L’IMPACT FISCAL
DES NORMES IFRS
En matière d’amortissement, les
normes IFRS...
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