Les obligations des etablissements de credit

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LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt detype préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.

I SENS DE L’EVOLUTION JURIDIQUE.

A. Vers plus de protection

Cette évolution est liée à :

1. Une clientèle captive : l’usage des services bancaires est devenu inéluctable et le contrat bancaire est un contrat d’adhésion. Il concerne toute la population.
2. Un besoin de sécurité,d’étique et de déontologie pour favoriser la confiance et garantier le respect de l’ordre public.
a. étique : Ensemble des conceptions morales qui dictent ses actes à quelqu'un.
b. déontologie : Ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession.

B. Les principes bancaires

Ils émanent de différentes sources :
- Code Monétaire et financier
- Code de laconsommation
- Code civil
- Coutumes et usages professionnels

Ils reposent sur :
- Le secret professionnel bancaire
- Le devoir de réserve
- Le devoir de réserve et de discernement
- L’obligation d’information et de conseil

II LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

A. Le principe

La loi du 24 janvier 1984 a expressément soumis les banquiers au secret professionnel. Cette obligationest rappelée dans plusieurs textes du Code monétaire et financier (art. L.511-33, L. 571-4).
L'article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret professionnel
- Tout membre d'un conseil d'administration ou de surveillance,
- Toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion,
- Toute personne qui est employée
d'un établissement de crédit.

Ladurée de l'obligation au secret professionnel est imprescriptible. L'agent de banque doit satisfaire à cette obligation même pour une personne qui n'est plus cliente, et même lorsqu'il a quitté l'établissement qui l'emploie.

B . Le manquement est pénalisé
dans les conditions prévues par le Code pénal (art L 226-13) qui s'appliquent à toute personne « dépositaire d'une information à caractèresecret, par état ou par profession ». La peine maximum est de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

C. Champ d’application

Le respect du secret prend en pratique deux formes :

- s'abstenir de révéler spontanément des données sur les clients hors de l'unité où l'on est employé,

- opposer le secret à certains tiers qui posent des questions.

L'obligation au secret professionnel neporte que sur les informations précises et chiffrées à caractère confidentiel dont la banque a eu connaissance dans l'exercice de son activité lors de l’entrée en relation avec son client ou à l'occasion d'une opération quelconque.
En revanche, une pratique constante permet au banquier de diffuser des renseignements non confidentiels. Il peut donc donner toutes les informations soumises àpublication. Il peut aussi émettre des appréciations globales : « engagements tenus », « on note quelques incidents » ou autres formulations du même type n'ont jamais été remises en cause par la jurisprudence.

1. Epoux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l'égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.

2. Mandataires : le secretprofessionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.

3. Héritiers : les opérations qui peuvent relever de la vie privée du défunt doivent rester secrètes,

4. Chèques : tout bénéficiaire d'un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Mais le secret bancaire doit être opposé à un commerçant qui...
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