A. Les obligations des établissements de crédits envers Bank al Maghrib (banque centrale) :
La Banque Centrale du Royaume du Maroc est une personne morale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. elle a été créée en 1907 sous la dénomination de la banque d'Etat du Maroc, elle est devenue en 1959 Banque du Maroc puis Bank Al-Maghrib en 19871.
L'une des missions principales de Bank Al-Maghrib est de s'assurer du bon fonctionnement du système bancaire, en ce sens, est doté d'un pouvoir de supervision qu'exerce sur les établissements de crédit, de contrôler le respect par ces derniers des dispositions de la loi 103-12 et des textes pris pour son application, en vérifiant l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière.
Les établissements de crédit sont tenues de respecter certaines obligations et conditions lors de l'exercice de leurs activités, notamment, le respect de la réglementation comptable,
Les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis, respectivement du Comité des établissements de crédit et du Conseil national de comptabilité. suivant le Plan Comptable des Etablissement de Crédit mis en place à compter du 1er Janvier 2000 par Arrêté du ministre de l'Economie et de Finance2, un ensemble de circulaires est venu en compléter et préciser les modalités de mise en œuvre.
Ils doivent, suivant l'article 73 de la loi n° 103-12, à la clôture de chaque exercice social, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice, de les dresser à la fin du premier semestre de chaque exercice social et les transmettre à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par celle ci. Les états de synthèse doivent être publiées dans les conditions fixées par circulaire du