Les obligations du commerçant

4344 mots 18 pages
LECON 7 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques concernent la publicité légale et la comptabilité. Le commerçant est également assujetti à d'autres obligations qui ont la même finalité. SECTION I : LA PUBLICITE LEGALE Les tiers doivent pouvoir connaître un minimum d'informations relatives au commerçant. La publicité permet également un certain contrôle étatique sur les conditions d'exercice de la profession commerciale. Le domaine de la publicité est en perpétuelle extension. Initialement réservé aux commerçants, le registre du commerce et des sociétés concerne aujourd'hui les sociétés civiles et commerciales. Les publicités les plus importantes s'effectuent au registre du commerce et des sociétés. Il existe également d'autres formes de publicité obligatoire. § 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés Le registre du commerce et des sociétés, d'abord appelé registre du commerce, a été créé par une loi du 18 mars 1919. Au départ, conçu comme un répertoire administratif, il a évolué car l'immatriculation a produit progressivement certaines conséquences juridiques. C'est aujourd’hui le décret du n° 84-406 du 30 mai 1984, complété et modifié à de nombreuses reprises, qui détermine les conditions de tenue du registre et les effets qui sont attachés aux inscriptions. Les dispositions de ce décret sont désormais codifiées aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du Code de commerce. La tenue du registre Le registre s'articule autour d'un pôle local et d'un pôle

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